Contentieux Repressifs Fiscal

volonté a ses limites que seul la peur de la répression peut combler, d'où l'importance du droit pénal. Aussi, le législateur, soucieux de faire ,respecter les réglementations protectrices de l'environnement a de plus en plus fait appel au droit répressif, « gendarme des autres droits »[2], créant de la sorte un droit pénal de l'environnement, protecteur du patrimoine écologique. Il convient cependant de s'entendre sur la notion de droit pénal de l'environnement. Une telle notion n'est pas en

la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….. Elle présente donc un caractère répressif qui transparait à travers ces marques extérieures (pilori par exemple). Tardivement au 12E 13e siècle le rétablissement de l’ordre va mettre fin à l’anarchie féodale et permettra le domaine proprement civil de la justice. Ce domaine civil va se développer

aussi à la doctrine juridique Fr. C’est le cas Otto Mayer. Il a d’abord écrit en français un ouvrage sur le droit Af français avant d’écrire sur le droit Af allemand. Edouard La ferrière (1887) : « traité de la juridiction Ave et des recours contentieux ». Il s’interroge sur la protection accordé aux individus par le droit Af des autres E. Albert Dicey 1885 « introduction to the study of the law of the constitution ». Il s’intéresse au Dt Af Fr. Il n’existe pas de définition juridique du

définition, des principes introduisant des assouplissements des procédures avec une révision du concept de la lutte contre la fraude et le contentieux. Ces réformes ont tendu à lui faire perdre, dans une certaine mesure, une partie de son particularisme traditionnel. En effet, le droit douanier est un droit évolutif. Le texte de 1977 a été imprégné d'un aspect fiscal important en matière de ressources budgétaires. La révision se conforme aux nouvelles orientations de l'Administration qui se caractérisent

DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE :  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Travail réalisé par :  Melle Aïcha BELMANÇOUR    Encadré par :  Mr Mohamed AFREKOUS  Novembre 2008  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     SOMMAIRE Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes – Procedes Et Consequences

suspension de l’exécution et le pres du TA doit statuer par ordonnance dans les 48h pour décider s’il accorde ou non la suspension. Tjs la loi du 2 mars, l’appel contre l’ordonnance du juge doit ê interjetée dans les 15js et le pres de la section du contentieux du CE doit statuer dans les 48h. Cette appel ne concernant que la décision sur la suspension le TA reste saisi du recours préfectoral et se sera à lui de se prononcer sur le fond. C’est une procédure très protectrice mais elle n’a ps eut le succès

ce qui est évidemment nécessaire ? =Principe de la non rétroactivité de la loi pénale qui en principe s’étend ou devrait s’étendre à l’ensemble de la loi ou de la législation ; nous avons une exception reconnue comme telle, c’est dans le domaine fiscal. L’article 9 de la déclaration pose un autre grand principe que « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable si il est jugé indispensable de l’arrêter ; toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer

de mettre en demeure l’expropriant de procéder à l’acquisition des terrains. Cette déclaration doit contenir le but précis de l’opération et viser le bénéficiaire de l’expropriation. Si ce n’est pas le cas la procédure est nulle. b) le contentieux de la DUP. Il faut retenir une distinction entre les actes réglementaires et les actes individuels. Il existe aussi une catégorie d’actes administratifs hybride : ce ne sont ni des actes réglementaires, ni des individuels. La doctrine les

administratif CHAPITRE II : LE REGIME DES ACTES ADMINISTRATIFS Section préliminaire : La classification des actes Section 1 : L’édiction de l’acte administratif unilatéral Section 2 : Les effets des actes administratifs CHAPITRE III : LE CONTENTIEUX DES ACTES Section 1 : Le recours en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté

4 : le contentieux de la responsabilité contractuelle. A) Cas général : le contentieux indemnitaire relatif à la responsabilité pour faute Le manquement des parties à leurs obligations telles qu’elles sont prévues au contrat peut engendrer une responsabilité contractuelle pour faute. En matière contractuelle : une faute simple suffit. Elle résulte simplement d’un manquement aux obligations du contrat. Ex : CE 27 mai 1988 Commune de Gagnac sur Cere. En cas de conflits de contentieux (plusieurs