Contentieux

d’acceptation, pour les décisions implicites de rejet, pour les décisions explicites. Pour les décisions implicites d’acceptation : peuvent être retirées, pour l’illégalité « pendant la durée de l’instance au cas ou un recours contentieux a été formé » et « pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d’information des tiers ont été mises en œuvre » CE 12 octobre 2006 madame Cavallo, épouse Cronier, avis). Mais « lorsqu’aucune mesure d’information des tiers n’a été mise en œuvre », le retrait

forêts domaniales). La compétence du juge judiciaire s’exerce également sur certains services et particulièrement les services publics à caractère industriel et commercial, qui fonctionnent de manière semblable à des entreprises privées. Leur contentieux appartient au juge judiciaire (depuis l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain dit du Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921). 3. Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété

interdit en principe au Juge judiciaire de contrôler l'Administration et donc l'activité administrative, il existe néanmoins des exceptions qui se justifient par la protection du Justiciable, par la technicité du contentieux ou encore par la volonté d'harmoniser une matière du contentieux. Sur quoi se fondent ces exceptions qui dérogent au principe de séparation des autorités administratives et judiciaire? En dehors de la compétence constitutionnellement réservé au Juge administratif (par la décision

l'objet d'un double affichage public en mairie et sur le terrain au maximum dans les huit jours qui suivent la décision (CE, 25 juillet 1975). Cette formalité administrative est un élément essentiel puisqu'elle est le point de départ de tout recours contentieux. 1. Recours possibles pour l'administration 2. Le recours par un tiers 3. Les recours du demandeur Si le permis est considéré comme illégal, l'administration se réserve le droit de le retirer dans un délai uniforme de trois mois à partir

excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est à lui qu’appartient, en vertu de l’article R311-1 du code justice administrative, le contentieux issu des ordonnances et décrets présidentiels. Ses moyens (que le texte de l’arrêt ne cite pas car la juridiction administrative sera par la suite déclarée incompétente) relèvent la partialité du candidat retenu par le Président de la république

administratif 2.1.1 Les pouvoirs de l'administration 2.1.2 Les obligations du cocontractant 2.1.3 Les droits du cocontractant 2.1.3.1 Le droit à une rémunération 2.1.3.2 Le droit aux indemnités 2.2 Le contentieux des contrats administratifs 2.2.1 Le référé précontractuel 2.2.2 Le contentieux contractuel 2.2.2.1 Le juge du contrat 2.2.2.2 Le référé contractuel 2.2.2.3 Le recours en appréciation de la validité d'un contrat (jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation) 2.2.2.4 Le recours

L’objet du recours de pleine contentieux est différent. Il s’agit d’un recours juridictionnel par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de constater l'existence à son profit d'une créance contre l'Etat ou contre une autre collectivité publique. A travers ce recours le requérant peut demander d'annuler ou de réformer un acte administratif n'entrant pas dans le champ d'application du recours pour excès de pouvoir, tel que le contentieux des contrats administratifs

forêts domaniales). La compétence du juge judiciaire s’exerce également sur certains services et particulièrement les services publics à caractère industriel et commercial, qui fonctionnent de manière semblable à des entreprises privées. Leur contentieux appartient au juge judiciaire (depuis l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain dit du Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921). 3. Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété

déféré peut-il permettre la réouverture du délai du recours contentieux ? Le tribunal administratif a rendu un jugement en faveur de la soc Aubettes le 6 juin 1996 en annulant les décisions du 29 juil.1991 et 17 fév.1992. Un appel a été interjeté. La cour administrative d’appel a annulé le jugement rendu en première instance sur le motif que la société disposait d’un délai de 2 mois pour exercer directement un recours contentieux et que lorsque le préfet ainsi saisi défère puis, en cours d’instance

est permis tant que le délai du recours contentieux (deux mois) n'a pas expiré et, dans le cas où un recours contentieux a été formé dans le délai, jusqu'à ce que le juge ait statué. Une fois le délai expiré, le retrait est INTERDIT. Problème en 1966 avec l'arrêt CE, 6 mai 1966, Ville de Bagneux, Rec. p. 303. Pb pour les décisions individuelles notifiées mais non publiées. En effet, en matière de décisions individuelles, le délai du recours contentieux est déclenché, à l'égard du destinataire