Contentieux

Elodie Dubreuil Fiche III : Les actes administratifs unilatéraux Sujet : Peut-on exercer un recours contentieux contre une circulaire? "Tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", telle est la portée du décrêt du 28 novembre 1983. Et force est de constater que

nécessité a) en matière de contentieux La justice constitutionnelle à une importance considérable en matière de règlements de contentieux plus précisément il revient au conseil constitutionnel de régler trois types de contentieux : - le contentieux des institutions :ce contentieux donne l’occasion au conseil de jouer un rôle essentiel en effet celui-ci est le juge de la régularité des élections publiques nationales ainsi que des référendums.il a aussi a sa charge le contentieux du mandat parlementaire

lequel… relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif… ». Le « contentieux administratif » ne se limite pas aux actes et activités relevant du service public et de la puissance publique. Il englobe toute contestation d’actes ou d’activités relevant du service public et de la puissance publique, cette dernière restant un

leurs compétences contentieuses Les contentieux dont est chargée la justice constitutionnelle apparaissent nombreux et variés. Néanmoins nous pouvons en distinguer quatre principaux ainsi que deux subordonné; ces six contentieux étant tous traités par les deux justices constitutionnelles que nous avons à analyser, que ce soit la justice constitutionnelle française, ou étasunienne. 1°) La justice constitutionnelle est chargée des contentieux portant sur les élections et les consultations

La Rupture Conventionnelle du contrat de travail de 2008 : Rôle de l’administration et hypothèses de contentieux I. Rappels sur la rupture conventionnelle L’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 a consacré la rupture conventionnelle comme mode de résiliation autonome du contrat de travail, à côté du licenciement et de la démission. La rupture conventionnelle est un contrat par lequel l’employeur et le salarié conviennent d’un

(MAPA) 5 - L'attribution des marchés publics Le choix de l'offre par la Commission d'Appel d'Offres La signature du marché 6 - L'exécution des marchés publics Les pièces constitutives du marché La vie du contrat 7 - Marchés publics et contentieux 8 - La dématérialisation des procédures La notion de marché public Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux par une personne publique avec des personnes publiques ou privées dans le but de répondre à ses besoins. L'objet des marché

dégrés. On parle de premier degré et de second degré. Les Juridictions Civiles de Droit Commun Le premier degré est celui du tribunal de grande instance et le second degré celui des cour d'appel. Le Tribunal de Grande Instance Il connait le contentieux privé. Il a des compétences de principe: la matière personnelle, mobilière lorsque le montant en jeu est de 10 000 euros. Il a également des compétences exclusives, c'est à dire pour lesquelles il est impossible de saisir une autre juridiction.

rejet du recours gracieux présenté par la région Poitou-Charentes ainsi que la décision du 27 septembre 2011 du préfet de région qui a pris des sanctions contre la région Poitou-Charentes . La région Poitou-Charentes peut-elle former un recours contentieux contre une décision administratif unilatéral réglementaire du 1er ministre ne faisant toutefois pas grief ? Le conseil d’état rejette la requête de la région Poitou-Charentes , sur le motif que la décision du 1er ministre dans la lettre du 20

physiques peuvent ê représentées devant les j° admin : - par un avocat ou un avocat au Cseil : devant les TA (Art. R431-2 CJA) / les CAA (Art. R811-7 CJA) / le CE (Art. R432-2 CJA). - par une personne ayant capacité à agir en justice en matière de contentieux électoral et fiscal devant les TA et les CAA (Art. R431-6 CJA). - par tout mandataire : CE, 1952, Sieur Chillou de Saint Albert : est considéré cô un mandataire un membre de la famille ou un ami du requérant / qui est librement choisi devant

Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges, de régler les différends qui opposent les personnes entre-elles, de traiter les contentieux. III – La présentation de la Jurisprudence A – Les sources