Contentieux

administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir (REP). E. de la Ferrière avait distingué en 1896, quatre types de recours possible devant le juge administratif : le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l’appréciation de légalité et l’interprétation, le contentieux de la répression et le contentieux de l’annulation. Parmi les principaux recours en annulation, il y a le REP. Le REP peut être défini comme un recours juridictionnel par lequel le requérant, s’il a capacité

CE, ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président

laquelle l’acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l’Ėtat dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 3 ci-dessus ». A/ Le refus préfectoral de former un déféré n’est pas susceptible de recours contentieux Le Conseil tente en l’espèce de limiter les éventuelles contestations des administrés. Cette limitation s’explique par la possibilité offerte aux administrés d’utiliser la voie du recours direct devant le juge. En outre, selon les conclusions

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où

ressort. Les cours administratives d'appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Elles sont devenues les juges d'appel de droit commun des tribunaux administratifs, à l'exception des appels formés contre les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire, du contentieux des élections municipales et cantonales, de celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, et des recours en appréciation de légalité

avec le sens qui est reconnu aujourd'hui de la Justice Constitutionnelle et notamment avec le modèle Kelsenien qui veut en particulier, pour le contrôle des lois, une seule cour unique et un seul juge unique, qui soit compétent pour connaître du contentieux constitutionnel. Cependant on peut voir que l'idée de Justice Constitutionnelle prend tout son sens et s'applique concrètement avec l'affaire MARBURY v/MADISON. le schéma selon lequel la constitution doit s'imposer aux actes inférieurs, sous

qu’elle peut porter devant une autorité judiciaire. Dans le cadre du recours administratif il est formé devant l’administration elle-même qui est à l’ origine de l’acte objet du litige. Dans le cadre du recours contentieux on peut porter l’acte devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)1. On en distingue deux catégories : le recours de pleine juridiction et le recours pour excès de pouvoir. C’est dans cette même optique que nous jugeons bon de nous centraliser sur le

affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les parties

droit commun A) Les tribunaux administratifs Ces tribunaux administratifs ont été crées en 1953 à l’occasion d’une réforme importante du contentieux administratif par un décret du 30 décembre 1953. En 1953, les tribunaux administratifs prennent la place des Conseils de préfecture. Ce sont les juridictions de droit commun en premier ressort du contentieux administratifs. Il existe 40 TA en France. Leur siège et leur ressort correspond en règle générale à celui des régions (même s’il existe

décision. Aujourd’hui, cette règle s’explique par le soucis d’éviter que l’administration ne soit surprise par des procès. Dès le recours formé devant l’administration, le recours administratif préserve le délai du recours contentieux. Un seul recours gracieux conserve le recours contentieux. En matière de travaux publics, il n’est jamais nécessaire de faire un recours gracieux. B. Les délais de recours. 2 mois à compter de la publicité dont l’acte doit faire l’objet : lorsque l’intéressé a adressé à