Contentieux

délais de retrait et de recours contentieux ..................................................... 6 1 – La jurisprudence Cachet ............................................................................................................ 6 2 – La jurisprudence Ville de Bagneux............................................................................................. 6 II – La décision du 25 mars 1988 et le découplage des délais de retrait et de recours contentieux ...... 7 A – L’amorce du découplage

par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs que des litiges privés, l'on aurait pu concevoir la création d'une instance distincte, compétente en la matière. Cette solution n'a pas été

Me LA BURTHE reconnaît avoir une activité dominante en droit des petites et moyennes entreprises (recouvrement de créances commerciales – concurrence – contentieux du bail commercial - société – procédure de redressement des entreprises – et contentieux du droit du travail associé à l’entreprise – suivi des contrôles fiscaux et URSSAF, contentieux fiscaux et sécurité sociale ).   Il a participé aux toutes premières procédures de Sauvegarde devant plusieurs juridictions de la région parisienne (Meaux

juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national). Répartition des missions : dualité des organes. Il va se développer la fronde du parlement : ils vont avoir tendance à immiscer

tribunaux administratifs, le doyen de l’Ecole de Toulouse, Maurice Hauriou, estimait ainsi que : « le Conseil d’Etat s’est trouvé dans une situation exceptionnelle : juge définitif de tout le contentieux administratif… il était en même temps juge prétorien grâce à l’absence de codification. [1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d’Etat n’est désormais plus compétent

aussi par des exigences organiques, formelles et statutaires. Dans ce cas, il est nécessaire que la juridiction administrative présente des garanties d’indépendance vis-à-vis de l’administration et ne soit pas seulement chargée de statuer sur le contentieux administratif. Mr Chevallier est partisan de cette définition et considère que l’existence de la juridiction administrative remonte seulement à la fin du 19e siècle. Il semble que le critère matériel soit insuffisant pour définir une juridiction

le Conseil d’État, celui-ci a surtout eu dans un premier temps un rôle consultatif mais aussi une compétence d’attribution strictement encadrée par la loi en matière de contentieux administratif. Cependant L’arrêt CADOT rendu par le conseil d’état le 13 décembre 1889 se consacre dans son principe à changer l’approche du contentieux administratif. En l’espèce cet arrêt intervient sur une affaire posée par le sieur Cadot concernant une décision du conseil municipal de Marseille ayant supprimé un poste

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

contre le pouvoir étendu d'investigation de l’administration et vise surtout à protéger la vie privée et le secret professionnel des affaires. En effet, les agents de l’administration fiscale qu'ils relèvent de l'administration du contrôle ou du contentieux fiscal ou de l'administration de recouvrement ainsi que toutes les personnes habilitées au contrôle sur la voie publiques ou ceux prêtant leurs concours à l'administration fiscale en tant qu'experts ou en tant qu'assistant sont tenus du respect

affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les parties