Contentieux

M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEE Référence : B.O N° 5626 du 24 Rabii II 1429 (1/5/2008) Arrêté du ministre de la santé n° 601-08 du 11 rabii I 1429 (19 mars 2008) complétant l'arrêté du ministre de la santé n° 2517-07 du 30 rejeb 1426 (5 septembre 2005) fixant la liste des médicaments admis au remboursement au titre de l'assurance maladie obligatoire et la liste des médicaments donnant droit à l'exonération totale ou partielle des frais restant à la charge

de pouvoir exercée par le juge de l’excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux exercée par le juge de plein contentieux contre les contrats. Ainsi, le juge compétent en matière contractuelle est le juge de plein contentieux. Toutefois, au regard de la loi et de la jurisprudence, est – ce toujours le cas ? Depuis longtemps, le juge du plein contentieux est considéré comme le juge du contrat. (I). Néanmoins, par une évolution constatée, le juge du contrat tend

affaires est confiée à un membre du Conseil désigné comme rapporteur par le président sauf en matière de contentieux électoral ; pour ce contentieux, l'instruction est confiée à l'une des trois sections composées de trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. La procédure est écrite et contradictoire. Toutefois, en matière de contentieux électoral (l'instruction est alors confiée à une section du Conseil composée de trois membres), les parties

établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18 Préambule Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre III : Organisation

Le conseil constitutionnel est compétent pour juger le contentieux né des élections politiques nationales, notamment les élections présidentielles. Aux termes de l’article 58 de la Constitution, il «…veille à la régularité de l’élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». Le choix du constituant en 1958 a donc été clair. Il a confié le contentieux des élections politiques nationales à une autorité juridictionnelle:

lorsqu’il ne tranche pas de litige. On peut classer les jugements au sens organiques du terme en 3 grandes catégories : - les jugements contentieux Les jugements gracieux Actes d’administration judiciaire. Ni les jugements gracieux ni les actes d’administration judiciaire n’exercent la fonction juridictionnelle. Seuls les jugements contentieux exercent la fonction juridictionnelle. Le jugement au sens d’acte juridictionnel : le jugement c’est l’acte par lequel une juridiction

20 avril 2005, au secrétariat du contentieux, avec pour objet de faire annuler le décret du 19 octobre 2004. Les juges du palais royal doivent déterminer si les dispositions de l’article 2 du décret, sujet à contentieux, sont légales. En ce sens, ils vont devoir déterminer dans quelles circonstances l’intervention de la personne publique sur le marché est légale, et si ces circonstances sont réunies ? En l’espèce, l’assemblée du contentieux conclue que la demande d’annulation

très bien qu'une seule des conditions suffit à déterminer une police administrative spéciale. On a souvent pour ces polices un régime contentieux différent c'est à dire que pour certaines activités de police, le recours contre ces mesures de police administrative spéciale ne se fait pas par le recours d’abus de pouvoir mais par le recours du plein contentieux. Et là aussi c'est un autre indicateur qu'on est en présence d’une police administrative spéciale. §3 : Les différentes autorités de

affirme que son service de néo-natalité est le meilleur ne peut se vérifier dans les faits. Il s'agit d'un moyen d'opportunité ou d'un moyen inopérant. Cependant, un moyen inopérant (insusceptible d’être retenu par le juge administratif lors d'un contentieux) est recevable lors d'un recours gracieux. Le moyen évoqué par la requérante est donc recevable. Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du PC, aux termes de l'article L 422-1 du Code de l'urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer

l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire. Le problème de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale d’ou l’importance de déterminer la spécificité du juge administratif. 
 La question qui se pose en espèce est de savoir dans quelle mesure le juge administratif