Contentieux

saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt général, chaque citoyen devant être égaux devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, Monsieur X est chirurgien-dentiste et est adhérant à

personnes publiques et des personnes privées. Aujourd'hui en France coexistent un droit privé et un droit public dans lequel on trouve à côté du droit administratif, le droit constitutionnel, les finances publiques, le droit de l'union européenne et le contentieux administratif. Parallèlement la France connaît un dualisme juridictionnel entre deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. La naissance du droit administratif s'est produite en plusieurs étapes tout au long du XIXe

types de juridictions : les juridictions administratives générales qui s’occupent des affaires générales (tribunaux administratif, cour administrative d’appel, conseil d’état) ; et les juridictions administratives spéciales créées pour traiter une contentieux administratif spécial (cour des comptes). Ce sont toutes juridictions qui en cassation relève du conseil d’état. Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat ont tous les mêmes architectures : un visas (partie de la décision de justice commençant par

dans les actes 1) Autonomie dans le but (pas le même que les particuliers) 2) Autonomie dans le régime des actes (et surtout dans acte administratif unilatéral). B) Autonomie affirmée au contentieux 1) Autonomie dans l’attribution du contentieux (Blanco + CE) 2) Autonomie dans les solutions du contentieux (le juge n’établit pas des règles en s’inspirant du droit privé → étanche). II- Autonomie contestée A) Autonomie contestée dans les actes 1) Dans le but des actes (on ne parle plus trop

judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le contentieux de l’administration se réparti entre les deux ordres de juridictions. De quoi parle-t-on lorsqu’on évoque le contentieux administratif, c'est-à-dire le contentieux dévolu au juge administratif tranchant des litiges mettant en cause l’administration ? Sous le terme de contentieux administratif, on peut inclure toute une série d’hypothèses distinctes. Depuis la fin du 19ème siècle

et le déroulement du travail dans certaines directions de la banque. Ces directions ou services sont fixées en fonction du programme de la formation à l’IFID durant le premier semestre : il s’agit de la direction du recouvrement, la direction du contentieux, la direction de la comptabilité, le service de la fiscalité, la direction des affaires juridiques et la direction d’organisation. Dans ce rapport, on décrit l’organisation de chaque direction ou service et on présente certaines recommandations

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

responsabilité de l'Etat relève d'une part du juge administratif, « n'étant ni générale, ni absolue » et d'autre part qu'elle est régie par des règles spéciales. Il est donc nécessaire de s'intéresser à cette reconnaissance faite au juge administratif du contentieux de la responsabilité de l'Etat (I), où ce dernier doit le résoudre par l'application de règles spéciales distinctes de celles du droit civil (II). I- La reconnaissance faite au juge administratif en matière de responsabilité de l'Etat.

administration de l’Etat ​Ils sont consultés sur une question de droit, ils ont une fonction consultative. b) Attribution juridictionnelle ​Article I.211-1 du CJA : il dispose « les TA sont en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratifs, sous réserve des compétences que l’objet du litige ou l’intérêt d’une bonne administration de la justice conduise a attribuer au Conseil d’Etat. » ​Si aucun texte ne prévoit qu’une matière ne relève de la compétence d’une autre

travaux d’Édouard de la Ferrière depuis la fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut