Contentieux

prégnante que la « subjectivisation » du droit administratif trouve aujourd'hui des illustrations aussi bien dans le domaine de l'excès de pouvoir (I) que dans celui du plein contentieux (II). I. La subjectivisation du contentieux de l'excès de pouvoir La diffusion progressive de la « subjectivisation » du contentieux de l'excès de pouvoir touche tout particulièrement l'ordre public esthétique (A). Elle se constate au surplus dans le cadre de la théorie des « apparences » développée par la

Commentaire de l'article L211-1 du CJA : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’Etat, juges de droit commun du contentieux administratif ». Depuis la réforme de 1953, on a pu constater que les TA étaient devenus les juges de droit commun en premier ressort, sauf à ce qu’un texte attribut cette compétence à une autre juridiction. Cette compétence des TA s’exerce sous le contrôle du juge d’appel. Mais attention, parce qu’actuellement

Luxembourg a violé l’article 6 de la CEDH parce que les mêmes conseillers s’étaient prononcés par avis et au contentieux. Or le Conseil d’Etat français a aussi cette double fonction de conseiller du gouvernement et de juge administratif. C’est la réforme de 1963 qui établit l’obligation de la double affectation des conseillers d’Etat à des sections administratives et à la section du contentieux. Cette réforme est à l’origine du cumul des fonctions du Conseil d’Etat et au doute quant au respect de l’impartialité

retirer la décision,Ainsi,une décision explicite créatrice de droits ne peut être retirée que tant qu'elle n'est pas devenue définitive,autrement dit tant qu'elle peut être annulée par la juge,Le retrait est ,ainsi possible dans les délais de recours contentieux c'est a dire dans les deux mois a compter de la publicité de l'acte mais aussi quand le juge a été saisi tant qu'il n'a pas statué et dans les limites de la demande en justice, *La volonté du juge de permettre a l'administration de faire respecter

d'université) et anciens membres d'assemblées législatives (ayant cinq ans d'ancienneté). Les membres sont nommés à vie par le Roi sur une liste double adoptée aux deux tiers des suffrages alternativement par la Chambre et par le Sénat. E. LES CONTENTIEUX DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE a) les normes contrôlées Les normes soumises à annulation sont les lois, décrets et ordonnances, en ce compris les textes budgétaires , les lois de naturalisation, les lois répartitrices de compétences elles-mêmes

l’influence c’est le rapport fait chaque année où il met le mauvais fonctionnement, les défauts des administrations, cela peut pousser celles-ci à s’améliorer. Dans pratiquement toutes les administrations il y a un médiateur. Pour tenter de prévenir le contentieux, l’action juridictionnelle si le juridictionnel va engager si l’action a échouée. Prévenir le litige ou surmonter ce litige sans recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré

caractère personnel selon la nature du contentieux, c’est une question qui dépend du type de question posée au juge. On est exigeant sur l’existence de cet intérêt, on exige que le demandeur soit lésé dans ce qui touche au plus près ses intérêts. Cette condition du caractère personnel, on peut la trouver dans le contentieux privé et en matière administrative, à peu près dans les mêmes termes dans le contentieux de pleines juridictions, c’est le contentieux de la responsabilité administrative, des

être retiré à tout moment comme un acte inexistant. S’agissant des actes créateurs de droit, c’est la jurisprudence « Dame cachet » de 1922 qui a tranché, il fallait que l’acte soit illégal et que le retrait intervienne durant le délai du recours contentieux et ce délai était de 2 mois. En 2001, l’arrêt Ternon est venu rompre avec la jurisprudence précédente en rallongeant le délai. L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit si elle est illégale que dans

il semble que l’exercice de celui-ci n’est pas une obligation pour le préfet : ainsi dans la décision « Brasseur » du 25 janvier 1991, le Conseil d’Etat a décidé que le refus de déférer un acte constituait une décision insusceptible de recours contentieux. Par ailleurs, le préfet peut assortir son déféré d’une demande de sursis à exécution s’il désire s’opposer à l’exécution d’un acte pendant la durée d’examen du déféré. Si l’acte contesté « est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique

judiciaire. a - Le domaine de compétence des juridictions administratives selon le critère de la gestion publique le contentieux des décisions administratives. Il existe des exceptions, par exemple, les actes pris par le Conseil de la concurrence - Cf. supra Introduction générale. ; le contentieux des contrats administratifs ; le contentieux du domaine public ; le contentieux des services publics administratifs : un litige engendré par le fonctionnement d'un service public administratif ou né