Contentieux

SIMULATION L’objectif est de choisir une politique de mise en oeuvre Tranche de score 90 - 100 80 - 90 70 - 80 60 - 70 50 - 60 40 - 50 30 - 40 20 - 30 10 - 20 0 - 10 Nombre de demandes Nombre de contentieux Taux de contentieux Nombre de demandes cumulées Nombre de contentieux cumulés Taux de contentieux cumulés 1 000 1 500 1 500 2 000 2 000 2 000 2 000 1 000 1 000 1 000 10 35 55 80 100 140 180 110 130 160 1% 2,3 % 3,6 % 4% 5% 7% 9% 11 % 13 % 16 % 1 000 2 500 4 000 6 000 8 000 10

principale formation contentieuse est la section du contentieux divisé en dix sous-sections qui instruisent les affaires et les juges. Il arrive parfois qu’une affaire pose des difficultés particulières, elle peut alors être renvoyé devant la section du contentieux ou encore devant l’Assemblée du contentieux qui est composée du vice-président du conseil d’état, on y trouve les présidents des sections, les deux présidents adjoints de la section du contentieux les plus anciens dans leur fonction et enfin

apparence similaires et portant souvent à confusion, la redevance pour service rendu et la taxe administrative constituent pourtant 2 notions différentes à distinguer de par leur régime juridique, régime entrainant des conséquences du point de vue contentieux. La redevance pour service rendu et la taxe administrative, des prélèvements similaires en apparence… La taxe administrative et la redevance pour service rendu peuvent être confondues en apparence ; en effet, toutes 2 peuvent être définies

réclamations…………………..14 Chapitre 1 : L’impôt sur le revenu………………………………………………...14 Chapitre 2 : Le traitement des réclamations du contribuable…………………...17 Chapitre 3 : Le contentieux de l’impôt sur le revenu ………………………........20 Section 1 : La phase administrative du contentieux ………………………………...20 Section 2 : La phase juridictionnelle du contentieux………………………..............26 Chapitre 4 : Aperçu sur les tâches effectuées ……….……………………………30 Conclusion…………………………………………………………………………38 Bibliographie………………………………………………………………………39

démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente. En effet, l’intérêt de tous prévalant sur l’intérêt d’un seul, il convient donc d’avoir un système institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste

mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ § 1. Le contentieux de la responsabilité confié au juge judiciaire - La gestion privée Les SPIC Les dommages résultant d’une voie de fait ou

La notion de faute a-t-elle encore un sens dans le contentieux de la responsabilité administrative ? « Le propre de la souveraineté  est de s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration

n’existe pas dans le droit anglo-saxon et peut même poser des problèmes à des personnes privés habitué à un droit étranger souhaitant s’installer en France : Disney négocia en 1987 une convention spéciale avec le gouvernement français afin que les contentieux lié à leur parc Disneyland soit jugé non pas par un juge administratif mais uniquement par une chambre de commerce internationale. Cet exemple nous montre donc cependant que des exceptions existent quant au réel rôle du juge administratif et permet

article 81 et 82 du traité, il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre se heurte à pas mal d’écueils ; relatifs notamment à l’identification du juge compétent, à la spécificité du contentieux qui nécessite souvent de recourir à l’analyse économique, à la non spécialisation des juges nationaux quant au contentieux de la concurrence, l’identification du droit applicable. Afin de surmonter ces difficultés, et de favoriser par voie de conséquence le « développement » des actions privés de réparation

d’administration. Le juge administratif ne traite que des contrats administratifs. Il faut exclure les modes de règlements non contentieux (arbitrage, etc.). Le juge administratif intervient à deux titres: le juge du contrat et le juge du recours pour excès de pouvoir. I. Le contrôle effectué par le juge du contrat Il s’agit du contentieux subjectif où le juge est saisi par les parties. A. Le juge administratif et la passation des contrats administratifs 1-