Contrat De Cautionnement

SÛRETÉS : La Cour suprême donne une interprétation libérale de l'article 2363 C.C.Q., qui porte sur la fin du cautionnement attaché à une fonction particulière. Résumé : Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc., division «Éconogros» c. Collin Pourvoi à l'encontre d'un jugement de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une action sur cautionnement. Accueilli en partie. En 1992, l'appelant acquiert 35 pour 100 des actions de Services Alimentaires B

AUTORISE : CODE CIVIL 1 Eléments de correction Introduction Le cautionnement qui était un contrat consensuel est devenu depuis plusieurs années un contrat très formaliste, l’objectif étant de protéger les cautions contre des engagements lourds de conséquences et de s’assurer que leur consentement a été donné en toute connaissance de cause. Le cas pratique proposé se rapporte aux conditions de formation des contrats de cautionnement : formalisme, proportionnalité, vices du consentement, pouvoir de

Contrat, obligation, sureté Acte juridique : toute manifestation de volonté qui peut faire naitre des effets de droits : unilatéral (testament). Le contrat fait naitre des obligations. Une convention, accord de volonté qui fait naitre des effets de droit. La première source des obligations c’est le contrat. Les autres obligations naissent de fait juridique, n’importe qu’elle événement va créer des effets de droit. Les suretés Ce sont des instruments qui vont permettre le payement d’une créance

être observé, pas plus qu'il ne conviendra de s'intéresser aux autres caractéristiques du cautionnement tel que la subsidiarité par exemple, encore moins de s'intéresser au principe de l'accessoire dans sa globalité. Le principe de l'accessoire, appliqué au cautionnement, place l'obligation de la caution dans un lien de dépendance par rapport à l'obligation garantie. Ce lien d'accessoire distingue le cautionnement d'autres sûretés personnelles comme la garantie à première demande ou la lettre d'intention

forme Le formalisme ad validitatem de l’article L.341-2 du code la consommation est-il applicable ? La loi Neiertz du 31 décembre 1989 concerne le cautionnement souscrit par une personne physique en garantie d’un crédit mobilier ou immobilier. La loi Dutreil pour l’initiative économique du 1er août 2003 a généralisé la règle à tous les cautionnements sous seing privé donnés par une personne physique à un créancier professionnel, prévu à l’article L.341-2 du Code la consommation. L’article L.341-2

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU 8 MARS 2002 Afin d’éviter que l’imposition des profits tirés de l’exécution des contrats de longue durée ne soit différée trop longtemps ou anticipée artificiellement, le législateur a prévu (à l’article 84 de la loi du 29 décembre 1978) un régime particulier de rattachement pour les produits correspondant à des prestations continues. Ainsi, par exception au principe selon lequel les produits doivent être rattachés à l’exercice au cours duquel intervient l’achèvement

collection Cours Devrénois, Pierre Croc et Malauri INTRODUCTION Une personne peut devenir, notamment en vertu d’un contrat (mais pas uniquement), le créancier d’une obligation (notamment une obligation d’une somme d’argent - pris d’une vente, honoraire, loyer… - , ou une obligation de faire à l’égard du débiteur. Cette obligation peut être née à l’occasion d’un contrat, mais pas uniquement. Ex : obligation de mettre en œuvre. Il faut se demander ce que signifie « existence d’une obligation

d’arrêts : Le caractère accessoire du cautionnement influence largement sa realisation. Selon les dispositions de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation d’exécute la dette en cas de la défaillance du débiteur principal. La caution offre en garantie l’intégralité de son patrimoine personnel. Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de

n'y a pas de problème. Si une personne consent un contrat de vente avec paiement immédiat il y a transfert, livraison et paiement en même temps. La sûreté sera une nécessité lorsqu'il y a paiement à terme : par exemple un contrat de vente qui offre à l'acquéreur des délais de paiement ou bien un contrat à exécutions successives tel que le bail donnant lieu à des paiements de manière périodique ou encore un contrat tout à fait classique comme le contrat de prêt. L'emprunteur aura à rembourser à un moment

en retenant que la caution solidaire, ne peut pas opposer au créancier l’exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, s’agissant d’une exception qui à la différence de la résolution du contrat est purement personnelle au débiteur principal, au demeurant non appelé dans l’instance. Dès lors, M. X a formé un pourvoi en cassation qui stipule qu’il est recevable en sa qualité de caution à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale