Contrat de franchise

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »

LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT Conscient du déséquilibre contractuel existant dans le contrat de consommation, le législateur a créé des dispositions juridiques qui cherchent à éclairer le consentement du consommateur. Paragraphe 1: L’obligation d’informer du professionnel Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître

Les franchises La définition européenne C’est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation directe ou indirecte, le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou des services déterminés.Il doit comprendre au moins : * L’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat, * La communication par

entreprises qui ne bénéficient pas du régime de franchise de TVA. Le chiffre d'affaires est apprécié séparément pour chaque membre du foyer fiscal. Ce régime fiscal se caractérise par les éléments suivants : • un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise. • des obligations comptables et déclaratives simplifiées. • pas de déficit possible : l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global. • une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent

Droit de la Franchise Entretien avec Amin Hajji, en qualité de Président de la Commission Droit et Pratique du Commerce International de la Chambre de Commerce International – Comité Maroc. paru dans la revue « Guide de la Franchise 2007 – Spécial Maroc. [ Enseignes & Marques] * Les groupes de franchise ont un effet positif dans le cadre social et économique du Maroc, pourtant aucune loi n'est venue combler le vide juridique, qu'est ce que vous en pensez? Il n’est pas nécessaire ni utile qu’une

appel distribution en coopération, toutes solutions qui consistes à partager les responsabilités de la distribution entre l’E exportatrice et le distributeur. Le contrat de distribution va donc être un élément essentiel qui attribuera le partage des responsabilités soit à l’exportateur soit aux distributeurs. ATTENTION : Les contrats de distribution en coopération signés sur le territoire de l’UE obligent les deux parties à choisir le droit commercial du pays du distributeur. Cependant, les parties

distribution sélective Les inconvénients de la distribution sélective  La distribution exclusive La notion de la distribution exclusive Les contrats de la distribution exclusive  Le franchisage La notion du franchisage Les avantages du franchisage pour le franchiseur et pour le franchisé Les inconvénients du franchisage pour le franchiseur et pour le franchisé  La distribution directe La notion de la distribution directe Les avantages de la distribution directe Les inconvénients de la distribution

INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I : LA FRANCHISE AU MAROC I. Qu’est-ce que la franchise ? II.Histoire de la franchise : A. Etymologiquement B. Historiquement 1. En France 2. Aux états unis III.Le secteur de la franchise au Maroc : A. Les dates clés B. Typologie des franchises implantées au Maroc : 1.Les franchises par branches d’activité 2.Nature des réseaux de franchise 3.Origine des enseignes 4.Répartition géographique C. Environnement institutionnel et financier

nommé gérant libre ou locataire gérant 2. Gérance libre et gérance salarié Gérant libre a la qualité de commerçant, il est indépendant, Inscrit au registre de commerce (n°du RC) en tant que locataire gérant. Le gérant salarié est lié par un contrat de travail au commerçant, il gère le commerce au nom et pour le compte du commerçant qui lui verse un salaire (dépendant). Le locataire gère le fonds sous sa propre responsabilité (à ses risques et périls) et verse au loueur des redevances (loyer)

Léa Charlotte Alex Jeanne Bonjour nous allons vous présenter les caractéristiques d’une franchise à travers le franchises d’Yves Rocher et de Nocibé, tout d’abord commençons par vous définir qu’est ce qu’une franchise: La franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur). C’est une méthode qui permet à un indépendant d’entreprendre plus rapidement en optimisant ses chances de succès et à un franchiseur