Contrat de franchise

distribution sélective Les inconvénients de la distribution sélective  La distribution exclusive La notion de la distribution exclusive Les contrats de la distribution exclusive  Le franchisage La notion du franchisage Les avantages du franchisage pour le franchiseur et pour le franchisé Les inconvénients du franchisage pour le franchiseur et pour le franchisé  La distribution directe La notion de la distribution directe Les avantages de la distribution directe Les inconvénients de la distribution

: sondage concernant la franchise (habillement, Loisirs, alimentaire, beauté, service, restauration…) * Encadré par  : mr J.gueddar * Période de préparation : trois semaines * Préparé par  : * Amari asmaa Sommaire I .Introduction A- Les franchises. * a.1- Généralités concernant la franchise * a.1.1 La franchise : une définition * Le

diffuser une information précontractuelle au profit de personnes susceptibles d’adhérer à un réseau de distribution en « toute connaissance de cause », afin que ces derniers puissent évaluer les avantages et inconvénients de la conclusion d’un contrat de cette nature. Ces dispositions légales sont aujourd’hui reprises par les dispositions de l’article 330-1 du Code de commerce. De toute évidence la pertinence de l’information est assez relative, et parfois mise en défaut lorsqu’elle s’avère

risques sociaux permet aux citoyens de faire face en cas de difficultés . Deuxième partie Premier travail Le contrat de franchise Le contrat de franchise était au départ un contrat innomé pour pallier les abus. Aujourd’hui il est soumis au droit de la concurrence. Contrat entre professionnels : le contrat commercial par lequel un commerçant franchiseur concède à un autre commerçant franchisé le droit d’utiliser tout ou en partie des droits incorporels lui appartenant, contre le versement d’un pourcentage

qui contracte pour un usage professionnel mais dans un domaine différent de sa propre activité ( c’est le profane. Exemple : le bijoutier qui achète un système d’alarme. ➢ Exclusion de cette notion de consommateur du professionnel lorsque le contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle. Il en résulte que la même personne sera protégée ou non en fonction du contexte de l’opération et non en fonction de sa réelle vulnérabilité même si celle-ci est caractérisée par le juge.

moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal pour réaliser l’activité commerciale. Autour de lui s’organisent d’autres moyens: les contrats de distribution, le bail commercial, la propriété industrielle. C’est un outil indispensable au commerçant quel qu'il soit, afin qu’il réalise son

succès, les fondateurs ont décidé de créer un réseau de franchises en 2015, afin de transmettre leur savoir-faire et leurs valeurs. Le réseau compte aujourd'hui 25 franchises[footnoteRef:3] et a connu une année 2019 réussie à tous les niveaux. En effet, l’entreprise a réalisé en 2019 un chiffre d’affaires de 23 millions d’euros contre 14,6 millions d’euros en 2018. Côté développement territorial, le réseau a accueilli deux nouvelles franchises dans la ville de Lyon, preuve de la solidité de l'entreprise

L’assurance maladie individuelle Ce contrat garantie l’assuré et sa famille dans un contrat familial contre les conséquences pécuniaires (remboursement de frais engagés, de manque à gagner présent ou futur) d’une maladie, d’un accident quel qu’en soit la cause ou d’une maternité. Ce contrat est géré avec une technique de répartition propre aux assurances de dommages. A. Les prestations en nature (complémentaire santé ou mutuelle) Il s’agit des remboursements des frais médicaux pharmaceutique

des copropriétaires) a conclu avec la société Schindler cinq contrats d'entretien portant sur les ascenseurs de la résidence ; que ces contrats ont été conclus pour une durée initiale de dix ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de cinq ans, sauf avis contraire donné par l'une des parties, six mois au moins avant l'expiration d'une de ces périodes ; qu'après tacites reconductions, l'expiration des contrats devait intervenir le 30 avril ou le 30 décembre 2009 selon les

on parle de contrats futurs et renouvelés qui restent incertains. On évalue en somme « un espoir » de maintenir le chiffre d’affaire précédent. Pour être rattachée au fonds de commerce, la clientèle doit avoir trois caractères. Elle doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit existée, être réelle, et ne peut être hypothétique. Elle doit être commerciale, et enfin, être personnelle. b) Appartenance de la clientèle : A l’occasion du contrat de franchise signé entre un franchisé et un franchiseur