Contrat de transport maritime

exercer un droit de visite a l’égard d’un navire étranger en haute mer?! Article 110 de la convention : ce droit de visite = immobiliser un autre navire. Il peut être exercé quand l’autre navire se livre a la piraterie. ou quand le navire se livre au transport d’esclaves.! Aussi le navire qui exerce des émissions de télé qui n’auraient dues être autorisées, ainsi que les navires qui n’ont aucune nationalité (navire pirate).! 5e : en cas de traffic de stups! Article 108 : Tous les états coopèrent au traffic

l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international. ◦ Les Incoterms précisent les responsabilités respectives mais ne définissent pas le moment où est transférée la propriété. ◦ Les Incoterms fixent le partage des coûts et fixent la division des risques.  On les voit sous forme de 3 lettres. (présentation douanière) 4 caractères alphanumériques dont : 3 lettres reprenant la règle Incoterms retenue au contrat. 1 chiffre localisant le contrat de transport :  1 : endroit situé en France

Introduction : Le commerce international désigne l’ensemble des échanges de biens et de services (courtage international, voyage et tourisme, transport, assurance, etc.) pratiqués entre les nations en raison de la différence des dotations en ressources, des coûts comparatifs, de l’impossibilité de satisfaire tous les besoins d’une économie fermée, etc. Procéder à l’échange permet de consommer plus que ce qui est produit avec ses propres ressources et/ou d’élargir ses débouchés afin d’écouler sa

Lundi 05 Décembre 2011 Thème 6 : les institutions internationales et le droit maritime Groupe 5 : Thème : la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et le droit maritime Dans un monde où les économies sont de plus en plus interdépendantes, la nécessité d’améliorer le cadre juridique pour faciliter les échanges et les investissements est largement reconnue. Créée par la résolution 2205 de l’Assemblée Générale

puissance de certains pays, les BRIC qui ont certaines exigences en matière de contrat 2) Les différences avec les Incoterms 2000 : - Avant il y avait 11 incoterms, maintenant il y en a 13. Il y en a 4 en moins et 2 en plus - On peut utiliser les Incoterms au niveau national - La disparition du bastingage (auparavant, lieu essentiel de transfert de responsabilité) - La moindre utilisation des Incoterms spécifiquement maritime B. Le contenu des Incoterms : 1) Un langage commun : Vers 1936

DROIT MARITIME Plan : Introduction Définition-objet-branches Titre I : le système normatif du droit maritime Chapitre  I : caractéristiques de la norme maritime Chapitre II : institution de droit maritime Section 1 : institutions internationales Section 2 : institutions étatiques Chapitre III : le droit de la mer et le régime des espaces maritimes Section 1 : espaces sous souveraineté étatique Section 2 : espaces libres Titre II : le droit maritime général Chapitre  I : le navire Section

Le Contrat de Transport et le contrat d’affrètement Dans le secteur des transports maritimes, on distingue principalement deux types de contrats : Le contrat de transport et le contrat d'affrètement. I- Le contrat de transport « Par le contrat de transport de marchandises par mer, le transporteur, s’engage à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre et le chargeur à en payer la rémunération appelée fret ».1 Le contrat de transport maritime commence dés la prise

: Lexique. 1) Acteurs à l’expédition maritime 2) Documents rencontrées. Chapitre 2 : Incoterms. Chapitre 3 : Contrat de transport de responsabilité en matière d’expédition maritime. 0) Observation liminaire : La problématique. 1) Responsabilité extracontractuelle : a) Principe b) Situation dans le transport maritime c) Responsabilité du propriétaire de navire. 2) Responsabilité contractuelle: Art.46. 3) Limitation de responsabilité en droit maritime : a) Introduction b) Qui en bénéficie

les documents dus par le vendeur à l’acheteur. Mais les Incoterms n’encadrent pas le transfère de la propriété de la marchandise. Pour que les Incoterms de la CCI s’appliquent à une opération commerciale faut y faire référence dans le contrat de vente « Le contrat est soumis aux règles des Incoterms 2000 de la CCI publication 560 ». Chaque Incoterm doit être suivi de la précision géographique pour éviter tout malentendu entre le vendeur et l’acheteur. Par exemple, l’incoterm DAF(rendu frontière)

l’expédition de la marchandise - Parmi les conseils suivants en matière d'emballage des marchandises pour le transport, l'un d'eux ne doit pas être suivi. Lequel ? 1. Donnez à vos emballages une dimension standardisée qui soit sous-multiple des dimensions des ULD (Unit Load Device – Unité de chargement). 2. Protégez au maximum votre produit des agressions extérieures, notamment en matière de transport maritime (chocs, agressions mécaniques, détériorations par agents chimiques, conditions climatiques, ...)