Contrat Franchise Marwa

La franchise est devenue un mode d'accession balisé à la création d'entreprise ; qui résiste plutôt bien à la crise. Les missions qui m’ont été confiées au cours de mon stage ne me permettant pas de bâtir un vrai mémoire, j’ai choisi de traiter de la franchise car la station dans laquelle j’ai effectué mon stage est une location-gérance d’une franchise TOTAL. La franchise est devenue depuis quelques années un mode efficace de création d’entreprise ; c’est un concept qui au fil des années a fait

LA FRANCHISE Qu’est ce qu’une franchise ? Le franchisé est une société juridiquement indépendante qui bénéficie par un contrat de franchise passé avec un franchiseur de droits d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux en échange du versement de royalties (Commission monétaire reversée en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires.) et éventuellement d’un droit d’entrée. Les Signes de Ralliement de la Clientèle Le franchiseur garantit au franchisé

réseau. Dans cette forme de distribution, on a un fournisseur qui va s’associer à plusieurs distributeurs dans le cadre d’un réseau de distribution qui va s’articuler autour de contrats très variés. Il existe une sorte de « droit commun » de la distribution. Il y a des règles générales qui vont gouverner tous les contrats de distribution quels qu’ils soient. Ce droit commun a été notamment mis en place par une loi du 3 janvier 2008, CHATEL 2 (qui a bouleversé le droit de la consommation avec les

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée « franchiseur » s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite « franchisée », une marque, un savoir-faire et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération. Le terme « franchise » ne s'applique que si les trois conditions précédentes sont réunies. Il existe d'autres formes de coopération entre entreprises développées en réseau : licence, commission, affiliation, master-franchise, partenariat, etc

distribution avril 2002, par Anne Pigeon-Bormans, Avocat au Barreau de Paris Présentation d’un article de Franck Fournier, Docteur en Droit - Université de Toulouse I, paru au Dalloz Affaires 2002 - n°9 sous le titre " L’équilibre des réseaux de franchise de parfumerie de luxe : d’un équilibre menacé à l’équilibre nécessaire ". L’industrie du parfum de luxe est un secteur porteur. Un marché dynamique en constante innovation tant dans la création du produit que dans les procédés de marketing. Un

2° L'application des normes de la franchise L'obligation pour le franchisé d'appliquer toutes les normes est indispensable à la mise en œuvre de la franchise. L'obligation s'applique à toutes les modifications pouvant-être apporté par le franchiseur pendant la durée du contrat. Il y a donc plusieurs types d'obligation, que le franchisé doit respecter : Le franchisé à l'obligation de faire suivre le savoir-faire commercial ou technique inculqué par le franchiseur et, doit préserver le secret

2001 de la chambre commerciale « Le contrat de concession est le contrat par lequel un commerçant met son entreprise de distribution au service d’un commerçant ou d’un individuel pour exercer exclusivement, sur un territoire déterminé pendant une période limitée et sous la surveillance du concédant, la distribution des produits dont le monopole de vente lui est concédé » C’est ainsi que la doctrine définit le contrat de concession. En effet, le contrat de concession n’est pas soumis à une réglementation

La loi Doubin (article L 330-3 du Code de commerce) :   Le franchiseur est tenu de fournir à ses futurs franchisés les informations qui leur permettront de prendre leur décision en connaissance de cause. C’est le rôle de l’article 330-3 du Code de commerce, lequel relaie ainsi les exigences de transparence déjà inscrites au Code de déontologie. S’engager en connaissance de cause Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable. Encore faut-il qu’il ait toutes les informations lui permettant

TITRE 2 : LE CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION Ces contrats permettent d’organiser un réseau de distribution à grande échelle. Souvent, en vertu de ce contrat, le distributeur s’engage à l’égard du fabricant à s’approvisionner de manière exclusive et pour une durée indéterminée ou non dans le temps (= sur une longue durée). En contrepartie, le fabricant ou le prestataire de service s’engage à réserver une exclusivité territoriale au distributeur. Exemple : contrat de concession qui

l’idée centrale de ce texte est la liberté contractuelle, principe fondamental, consacrant la liberté des parties quant au choix de la loi applicable, à tout ou partie de ce contrat ainsi que la cour compétente en cas de litige, a évidemment été repris, et ce même si la loi qu’elles désignent n’a aucun lien avec le contrat, sous réserve d’une fraude à la loi et de l’application par le juge saisi des lois de police de son pays. La majeure partie de la proposition est consacrée à la question de