Contrat Franchise Marwa

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s'engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisée, un savoir-faire, une formation et une assistance permanente en contre partie d'une rémunération. |Sommaire | |[masquer] | |1 Fonctionnement | |2 Histoire

I/ La concession. Contrat de concession = contrat par lequel un fournisseur, fabricant le plus souvent, et qui est appelé concédant, confie la distribution de ses produits à un commerçant appelé concessionnaire en exclusivité et sur un secteur géographique déterminé. Ce contrat confère un monopole de revente au concessionnaire. Par ce contrat de concession le concédant s’interdit de distribuer son produit dans lesdits secteurs par un autre moyen. Le plus souvent la concession est réciproque. Concessionnaire

et de situer la fonction de distribution au sein d’une organisation ; ♦ de déterminer le type de circuit de distribution approprié en tenant compte des caractéristiques économiques et géographiques du marché cible ; ♦ d’appréhender les différents contrats de distribution. 2. CAPACITES PREALABLES REQUISES 2.1. Capacités ♦ résumer les idées essentielles d’un texte d’intérêt général et les critiquer ; ♦ produire un message structuré qui exprime un avis, une prise de position devant un fait, un événement

c. Exemption 38 d. Sanction applicable 39 2. Contrôle des concentrations 39 Titre 2 : Les contrats constitutifs de l’activité commerciale 3 Chapitre 1 : les accords de réseaux 4 Section 1 : les contrats d’exclusivité 4 I. L’exclusivité d’approvisionnement 4 A. Condition du contrat 4 1. Prix 4 2. Durée du contrat 4 B. Assistance et fourniture 4 II. Contrat de distribution sélectif 5 A. Condition de la sélection 5 1. Critères non restrictif de concurrence

la franchise ? En quoi la franchise se distingue-t-elle des autres modes de distribution ? Alors que le commerce électronique, la vente par correspondance ou la vente à domicile se développent, le " magasin ", de l’échoppe à l’hypermarché, demeure le symbole traditionnel du commerce pour le consommateur. Cette façade, qui paraît simple à appréhender, cache pourtant un large éventail de possibilités d’organisation des relations entre fournisseurs, distributeurs et revendeurs. La franchise en est

ISEM MONTPELLIER L3 CVA LA FRANCHISE Emilie BRUNO Nadia HAMMOU Marion BUSSINI Alexis LAPALUS Clément PROVENZA LA FRANCHISE Le principe La franchise est un contrat conclu entre deux parties : le franchiseur et le franchisé. Le franchiseur est un producteur ou parfois un détaillant, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne connue ; il concède son nom et ses services à un détaillant indépendant, le franchisé. La franchise est donc une méthode de collaboration mutuelle avec un objectif

LE CONTRAT DE FRANCHISAGE (rappel) Le franchisage ("franchising") est un contrat par lequel un franchiseur concède à un franchisé (entreprise indépendante) l'utilisation de sa marque, une exclusivité géographique, son savoir-faire, son assistance technique et un éventuel contrat de concession (i.e. de fourniture de produits ou de services). En contre-partie, le franchisé doit financer lui-même son magasin, le gérer et payer au franchiseur une redevance sur son chiffre d'affaire. De plus, il s'engage

Yaacov BTS PI 1 CPAP - ARCHITECTURE LA FRANCHISE IMMOBILIERE – Qu'est ce que la Franchise et comment y accéder ? – Quels sont ses avantages et les engagements d'un franchisé ? Nous allons dans un premier temps définir la Franchise, puis nous verrons quels sont ses avantages et comment y accéder. Enfin nous verrons briévement comment devenir franchiseur. Apparue dans les années 30 et largement développée à partir des années 70, la franchise est un contrat qui associe une entreprise propriétaire

La franchise s'inscrit parmi les alternatives de dvp de l'entreprise . En effet, au moment de la création d'un réseau de distribution, il faut choisir si ce dernier fera corps avec l'entreprise ou si au contraire, il sera composé de commerçants ne dépendant pas de l'entreprise. La franchise repose sur un contrat entre un franchiseur qui est donc un propriétaire de la marque et un franchisé qui est détaillant indépendant propriétaire de son bail commercial, afin d'exploiter pendant une durée donnée

TD DROIT DES OBLIGATIONS Le contrat est donc une offre de volonté et son acceptation. Aujourd'hui l'on s'intéresse à ce qui se passe avant le contrat. Séance 1 : les pourparlers. La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de