Contrat Franchise Marwa

EPREUVE DE DROIT Comparez le contrat de concession et celui de franchise, et choisissez le type de distribution apte à répondre aux besoins et caractéristiques de la société Far West. On remarque tout d’abord que le contrat de concession et celui de franchise bénéficient toute deux d’une indépendance juridique. Une concession est un contrat de distribution délimitant l’exploitation exclusive d’un produit sur un territoire défini. La concession n’implique pas nécessairement de prestation

Couillet Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution Circuits de distribution Professeur Mr. De Kesel Les différents types de contrat dans le secteur de la distribution 1. Introduction Pour être valablement formé, le contrat doit respecter des conditions de fond (consentement, capacité, cause et objet) et parfois de forme. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le contrat encourt l’annulation. Le contrat a un effet obligatoire pour les parties

LA FRANCHISE ___________________________________________________________________________ INTRODUCTION : Selon les statistiques de la FFF (Fédération Française de la Franchise), on compte en France plus de 700 franchiseurs et plus de 30000 franchisés. Ensemble, en 1995 ils réalisaient environ 26 milliards d’€ de chiffre d’affaires pour plus de 30 milliards en 2003. La franchise est une méthode de collaboration entre une entreprise, le franchiseur d’une part, et une ou plusieurs entreprises les

centrale de réservation, centrale d’achat, gestion du personnel… Elle se développe en filiale mais de plus en plus en franchise ou contrat de gestion (Mercure, Holiday Inn, Hilton,…) Contrat de Franchise : il y a un contrat entre le franchisé et le franchiseur lié par un contrat de franchise où le franchisé doit respecter le cahier des charges du groupe franchiseur. Le franchisé doit payer des droits d’entrées et des royalties qui correspondent 5/6% du Chiffre d’affaire. Chaîne volontaire :

«  LA  DETERMINATION  DU  PRIX  DANS  LES  CONTRATS-­‐CADRES  »       L’article  1591  du  Code  civil  dispose  «  le  prix  de  la  vente  doit  être  déterminé  et  désigné  par  les   parties  ».   Ce   principe   de   détermination   précise   et   sérieuse   du   prix   dans   le   contrat   de   vente   fait   l’objet  d’une  jurisprudence

autres formats et des autres pays dans lesquels il s'est développé, le groupe s'intéresse au concept d'hypermarché. A travers la société Cora, un contrat de franchise est passé avec Carrefour. Un premier hypermarché est ouvert à Garges-lès-Gonesse en septembre 1969. La réussite est immédiate, dix magasins suivent en cinq ans. Les contrats de franchise viennent à expiration en 1974 et l'enseigne Cora est mise en place. Philippe Bouriez est nommé président du groupe en 1975. HÔTEL-RESTAURANT

Introduction : La franchise ou “franchisage”, également connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l'utilisation par le franchisé d'un savoir-faire du franchiseur et de certains éléments de ralliement de la clientèle. Elle se caractérise par trois éléments:  - le droit d'utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque,  - la communication d'un savoir-faire,  - et une assistance technique permettant la mise en œuvre de ce savoir-faire.  La franchise ne comporte pas nécessairement

LA FRANCHISE Plan I-Présentation de la franchise : A-Définitions: B- Catégories de franchise : C- Les avantages de la franchise : II) Contrat de franchise : A) Définitions : B) Les éléments fondamentaux : C) Les composantes financières : D) Clause spécifique du contrat de franchise : III) L’environnement juridique du contrat de franchise au Maroc : A) Source de réglementation : 1) Loi Doubin 2) Le code de déontologie : 3) Le contrat de franchise et le code des obligations

activité de façon sédentaire ou itinérante. Autonomie partielle:Commerce organisé La franchise est la forme d’association la plus fréquente c'est un contrat par lequel le franchisé s’engage à respecter le concept du franchiseur et à s'approvisionner auprès de lui. Le franchisé ne peut remettre en cause le contrat si la personne physique qui dirige change. La commission d'affiliation : 1. C'est un contrat par lequel le commissionnaire (commerçant indépendant) agit sous son propre nom ou sous

Situation juridique "contrat de franchise" 1) Les parties au contrat sont le franchiseur, la société anonyme : Les légumes du potager bio représenté en la personne de M.Léon, et le franchisé qui est l'EURL Palloux représenté par sa gérante Line Palloux. Les obligations du franchiseur sont les suivantes : Il doit reconnaitre au franchisé l'exclusivité d'appartenance au réseau de franchise "Les légumes du potager bio". Il s'engage à ne pas installer un autre franchisé et aucune succursale dans