Contrat Les Vices Du Consentement Intro

Cours de droit des sociétés, mastère Bibliographie Ouvrages généraux  Chartier, drt des affaires, t 2 sociétés comer paris PUF 3 ed 1992   Cozian et viandier, Deboissy, drt des soc Litec 2001    Y. Guyon, Traité des contrats ss la direction de J Ghestin ; Les sociétés, aménagements statutaires et conventions entre associés, 3 ed LGDJ 1998   Ripert et Roblot, traité de drt com t 1 v 2 les soc com 18 ed LGDJ 2002   Merle, drt com, soc com, 7 ed Dalloz 2000   Le cannu, drt des soc, Montchrestien

plus en plus de place à la volonté, contrairement à l’ordre public. Le droit a lâché du lest. Nous pouvons prendre l’exemple du divorce. En 1804, on ne pouvait divorcer que pour faute (→ ordre public). Aujourd'hui, deux époux peuvent divorcer par consentement mutuel (→ volonté). On a assisté à un phénomène de privatisation de la famille. Le droit de la famille a connu peu de modifications de 1804 aux années 1960. La première grande vague de réformes date des années 1960-70. Nous pouvons citer la réforme

convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit être le fruit de la rencontre de deux volontés. Mais une seule obligation existe. Le contrat unilatéral se distingue du contrat synallagmatique. Qui se forme par la rencontre d’au moins deux volontés mais qui va donner naissance à plusieurs (au moins

Jeudi 15 octobre 2009 Intro 1 La notion de distribution 1 Définition de la notion La difficulté vient que la distribution a été perçu comme une opération économique ; ces opérations de distribution occupent un domaine très large qui se traduit par des données économiques impressionnantes. Si on regarde les chiffres donnés par le ministère du commerce et de l’artisanat et de l’INSEE, concernant la seule distribution des produits : - depuis 1950, un essor important des opérations

trait est le plus fort. La théorie générale des obligations possède une multitude de concepts fondamentaux qui s’articulent les uns avec les autres. On les retrouve en droit commercial, en droit administratif, pour l’étude des marchés publics et les contrats de travail. Ces concepts généraux s’appliquent à une multitude de cas pratiques. L’obligation peut être définie comme le lien de droit en vertu duquel une ou différentes personnes peuvent contraindre une ou différentes autres personnes à « donner

au juge ses prétentions (arguments). Il faut des faits et argumenter en droit. Le demandeur, par ASSIGNATION (voie d'huissier) averti son adversaire des reproches. Puis envoie un double au greffe du tribunal saisi = ENROLER L'AFFAIRE : acte intro d'instance date de départ de l'action est la date de l'enregistrement introductive d'instance, la demande initiale interrompt alors la prescription et devient une saisine qui oblige le juge à statuer. les demandes incidentes Article 63

d’autres textes sont venus règlementer le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet. Or, malgré l’ancienneté de la notion, malgré la réglementation particulière et la multitude d’opérations dont celui-ci fait l’objet, il n’existe toujours pas de texte qui définisse le fonds de commerce. C’est pourquoi nous commencerons donc par étudier la notion de fonds de commerce (Titre I) avant de voir les différents contrats liés à celui-ci (Titre II). TITRE I : NOTION DE FONDS DE COMMERCE

régit de manière impérative par la loi, il renvoit aussi a l’acte juridique qui donne naissance a cet état, a savoir l’accord de volonté. La nature juridique du mariage, relève du contrat et de l’institution. Notion hybride. Relève du contrat parce qu’elle repose sur le consentement des futurs époux. Le contrat est un acte juridique qui créer des obligations. Relève également de l’institution. Un institution c’est une organisation régit par le droit qui encadre les conduites dans une collectivité

s’inspire de la jurisprudence. Le juge se fond dans ses décisions sur la jurisprudence.il est à l’ origine des grandes théories général. La plupart des théories générales connues en droit administratif. Ex : théorie des services publics des contrats administratifs, des actes de gouvernements sont essentiellement jurisprudentiel cad ils sont l’œuvre du juge.la théorie des services publics (al wafek al 3am) théorie jurisprudentiel dans la loi ou constitution on ne retrouve pas service public

règle de droit lorsqu'elle est enfreint appelle à la force et la sanction de 3 manières : – la Sanction Punition : l'auteur est punit pour sa faute corporellement ou pécuniairement (Emprisonnement ou Amande) du Code Pénal – Sanction Réparation : Contrat passé entre l'auteur et la Victime – Sanction Exécution : Contrainte physique par la force publique pour exécuter la loi. La règle de droit est donc : OBLIGATOIRE, CONTRAIGNANTE, ASSORTIE DE SANCTIONS DIVERSES EMANANT DE L'AUTORITE ETATIQUE ! Mais