Contrat Loyauté

au terme d'un accord transactionnel ( B ). A. L'engagement moral. L'engagement purement moral est un accord passé entre deux parties qui subordonnent l'exécution de leurs obligations à leur loyauté respective. Tout comme l'engagement sur l'honneur ceci implique donc la confiance et la loyauté. Cette promesse n'est pas juridiquement obligatoire. C'est l'hypothèse que le Doyen Carbonnier a appelé le "non droit", c'est à dire sphère qui ne relève que de la courtoisie. Mais dans le cas de l'engagement

sous-principes : liberté de contracter ou de ne pas contracter, liberté de choisir son contractant, liberté de déterminer le contenu du contrat. Cela implique donc également qu’on est libre de ne pas contracter avec une tiers personne : la conclusion d’un contrat nécessitant la rencontre de deux volontés, si l’un des partenaires ne souhaite plus conclure le contrat, il a le droit en vertu de ce principe de ne pas le faire. La Cour de cassation est ici dans le sillage du droit positif. En effet, il

preuves. L’art 1315: écrits, témoignages, présomptions, aveux … 1) les preuves parfaites Une preuve parfaite se suffit à elle-même. Elle lie le juge. a) la preuve littérale: Le contrat peut se former oralement, c’est la rencontre de 2 volontés. L’écrit n’est pas une condition de validation du contrat. Preuve préconstituée dans l’hypothèse d’un litige. Quand on parlait d’écrit, on entendait quelque chose de rédigé. Depuis 13 mars 00 la preuve écrite peut être sur support électronique.

INTRODUCTION La vie en société est tissée de contrats. Dans le cadre de leurs activités socio-professionnelles, ou pour des besoins d’ordre privé, les individus concluent quotidiennement des contrats qui se définissent comme des accords de volonté en vue de créer des obligations ou de transférer des droits patrimoniaux d’une personne à une autre.De cette définition, il ressort que les contrats sont le domaine par excellence de l’obligation juridique puisqu’elle constitue l’une de leurs finalités

dérogation aux taxes de l’état), juridique (frode des lois, intégrité), économique (entretient de la concurrence) et technique (conception du logiciel). 1.3 Poser le problème moral : Le problème moral est entre l’honnêteté de la compagnie et la loyauté de l’employé. 1.4 Application d’une théorie : L’utilitarisme de Bentham/Mill Un calcul utilitariste nous permettrade solutionner le problème. En ce qui concerne la décision, celle-ci doit être prise de sorte qu’elle pourvienne en bonheurs plus

* Thème 4 : L’immatériel dans les relations économiques * Chapitre 23 : Offre commerciale électronique : protection du cocontractant, respect de l’ordre public, respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence. Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Le consommateur électronique : une personne à protéger : Le consommateur électronique est confronté

L’appellation du Droit des affaires correspond à une vision moderne du droit commercial  Les caractéristiques du Droit des affaires Droit pluridisciplinaire •Science financière •Économie •Marketing… Soucieux de sécurité juridique •Loyauté •Transparence •Comptabilité •Formalités de publicité Attentif aux exigences de rapidité •Liberté des preuves •Théorie de l’apparence Droit pragmatique •Pas de théorie générale •Grande place à la pratique •Assouplissement des dispositions législatives

Le contrat type de l ’Agent Commercial . REF : OBJET : CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL ENTRE …………………au capital de…………..…euros, inscrite au Registre du Commerce et des Société de……………….……sous le numéro…………………………., dont le siège social est sis ………………………, Représentée par …………………………….., (fonction) ci-après désignée « la société X », d’une part, ET M………., domicilié au ……………..… Agent commercial, immatriculé au Greffe du Tribunal de …………… Sous le numéro : ……………………… ci-après désignée « l ’Agent

du consommateur dans les contrats a d'abord été assuré par les règles jurisprudentielles développées en matière de contrat d'adhésion. Si le contrat d'adhésion n'est pas seulement un contrat conclu avec un particulier , le nombre de situations dans la vie économique où un particulier peut négocier le contrat est totalement dérisoire. Avec le dirigisme s'est développé une législation et une réglementation dont l'objectif était de protéger la partie faible dans les contrats. La notion de protection

 Le dol est le deuxième vice du consentement prévu dans le code civil. On le trouve à l'article 1116 du code civil. Le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement de l'autre partie au contrat. C'est-à-dire qu'il y a eu un comportement malhonnête de l'auteur du dol. Contrairement à l'erreur où il n'y a pas eu de recherche pour tromper telle ou telle personne, cette fois on a cherché à tromper et le comportement a amené un vice du consentement. De cette manière, tout l'intérêt du sujet