Contrat Loyauté

 Commentaire : La Commendatio mérovingienne “ La féodalité a été fondée sur des sentiments nobles : loyauté, protection, service” disait Nicolas Gomez Davila, un écrivain et moraliste colombien. En effet, cette citation ouvre directement sur une perspective intéressante : les origines de la féodalité. Le texte étudié est intitulé “La commendatio mérovingienne” et constitue la formule numéro 43 issue des “Formules de Tours” (en latin Formulae Turonenses). Cette oeuvre date de l'époque franque,

Le rôle de la cause en droit des contrats La cause est « une des notions les plus incertaines du droit civil »[1] en raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle. Le rapport du groupe de travail de la Cour de cassation sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription datant du 15 juin 2007 souligne d’ailleurs que l’idée de cause est perçue dès 1891 par Fuzier-Herman dans son code civil annoté comme une « complication inutile et une source

Dissertation, Le juge et le contrat On dit souvent que le juge a été érigé en « ministre de la volonté des parties ». Ceci résulte notamment de la nature même du contrat. En effet, l'article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Or, il faut rappeler la volonté des rédacteurs du code civil de confirmer la tendance de l’époque et d’assurer la

| |accordent plus de val aux règles qu’aux relations |- accordent plus de valeur aux relations qu’aux règles | |prennent les contrats très au sérieux (emploi de beaucoup d’avocat). De cette façon|- l’engagement particulier vis-à-vis de chaque individu est plus important que | |elles croivent que toute société ne peut fonctionner mieux. |l’obéissance des

par action individuel devant les tribunaux que par une action collective à travers les associations. En effet tout consommateur ayant subit un dommage dans le cadre d’un contrat par suite d’un dol ou d’une manœuvre dolosive peut s’adresser au tribunal en invoquant le dol dont il fait objet pour obtenir annulation du contrat ou dommage et intérêt réparation du dommage subi. En effet la loi a prévu que le dol et les actions En annulation ou réparation seulement le dol est prévu par la

du projet de réforme de droit des  obligations   Le projet de réforme du droit des contrats, tente de venir combler les lacunes qui  sont apparues au fil du temps avec  l’évolution de la société et notamment de la  complexité et la technicité des échanges par l’outil juridique qu’est le contrat au sein  du Code civil.   Malgré le devoir de loyauté entre les parties au contrat qui découle de l’autonomie  de la volonté, dans certains contrat on se trouve en présence de clause dites  abusives qui vont venir cré

décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence de remettre en cause la validité de celle-ci. Seul l’abus dans la fixation du prix sera sanctionné par la résiliation on l’indemnisation. En l’espèce, le distributeur

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il

considérait « pour qu’une condition soit valable […] il faut qu’elle ne détruise pas la nature de l’obligation : telle est la condition qui ferait dépendre l’obligation de la pure et seule volonté de la personne qui s’engage ». En droit des contrats, les parties peuvent affecter à l’obligation certains modalités l’on parle alors « d’obligation à modalité ». Ces dernières peuvent se définir comme faisant l’objet d’un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée ou même son existence

qu’elles ont acceptées dans les termes du contrat. Cela doit être respecté par le contractant et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat en tant qu’acte exprimant la volonté des parties, et il doit de fait le faire appliquer. S’il existe un doute quand à l’interprétation du contrat et que les cocontractants ne parviennent