Contrat Loyauté

professionnels. C’est un droit protecteur mais également un droit de défiance et un droit régulateur. Régulateur par son soucis de moralisation des relations juridiques noués entre professionnel et consommateur, cela permet d’assurer une transparence et une loyauté dans les relations entre ces deux acteurs. Protecteur à l’égare du consommateur jugé en infériorité face au professionnel sur 3 niveaux: en matière de compétence car le professionnel est le sachant, il sait ce que le consommateur ignore en matière

DISSERTATION « Le droit de rompre des pourparlers » Selon Jean Carbonnier, les pourparlers constituent « la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Ainsi les pourparlers constituent une phase précontractuelle dans la mesure où il s’agit d’une négociation. Les pourparleurs vont devoir discuter des les termes du contrat, s’accorder sur le prix, les prestations, etc… Le législateur n’a pas établit de règles juridiques encadrant cette phase des pourparlers. On constate

titre de ppté, monopole limité, paiement de redevance et publication de l’invention) Secret (durée illimité, pas de publication, pas de cout direct, aucune protection juridique (pas de titre / clause de non concurrence, obligation individuelle de loyauté) Divulgation compatible avec le brevet si divulgation après dépôt de brevet, gage de notoriété et valorisation de sa recherche) Le brevet d’invention Aspects technique d’une innovation : solution technique à un pb technique Durée limitée

de la famille. Ex : obligation alimentaire : extra patrimoniale Les obligations de moyens que l’on va distinguer des obligations de résultat. Elle va imposer au débiteur de mettre en œuvre divers moyens pour parvenir à ce qui est demandé. Ex : contrat entre la faculté et un prof qui dit : Vous devez mettre en œuvre tous les moyens pour les accompagnés au mieux possible aux examens. Ex : Un docteur doit tout mettre en œuvre pour vous guérir, mais il n’est pas dans l’obligation de vous guérir, il

INTRODUCTION Selon l’analyse classique, le cœur du contrat est l’accord de volontés, qui en détermine la teneur. Pour les auteurs qui ne sont pas volontaristes, c’est au contraire l’exécution du contrat qui constitue l’essentiel. Jean Carbonnier posait la question, fidèle à son hostilité au volontarisme juridique, M.G.Rouchette y répond, selon lui, la convention n’achèverait de se former qu’en s’exécutant, et ne serait pleinement obligatoire que lorsqu’elle a, au moins, commencé à être exécutée

PARTIE I 1. Les incidents survenus avec les clients du site « Père-Noel.fr » concernent des marchandises qui n’ont jamais été livrées ou défectueuses. Les clients se plaignent également que les remboursements sont très longs. 2. Dans un contrat de vente commerciale, le vendeur a certaines obligations dont : -l’obligation d’information : il doit informer le client sur les caractéristiques du produit ; -l’obligation de délivrance : il doit livrer les produits en bon état et respecter les

que le contrat une fois conclu à force obligatoire (I), et que ce contrat entraîne forcément des obligations des deux côtés qu’il faut respecter (II). I- La force obligatoire du contrat : Une fois le contrat formé en bonne et due forme, les parties doivent encore répondre à l’obligation d’exécution dudit contrat (A) et ensuite il reste à prouver la bonne foi de l’une ou l’autre des parties en cas de litige (B). A- L’obligation d’exécution née de la formation du contrat :

L’évolution de la notion de contrat et la protection du consentement « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » disait Loysel. Il souligne la valeur de la parole qui permet l’échange des consentements en vue de conclure un contrat à la condition d’être le reflet d’un consentement libre et éclairé. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au 18ème, voit les hommes comme

Dissertation : Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait Le droit français relatif aux contrats connaît une évolution depuis plusieurs décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs,

construction jurisprudentielle ce qui explique en partie son caractère incertain. De faite elle constitue une source d’insécurité juridique pour les dirigeants sociaux mais aussi pour les tiers. L’IS est à la société ce que la bonne foi est au contrat (obligation de loyauté de l’employé envers l’entreprise). L’IS constitue en quelque sorte la marche à suivre pour les dirigeants sociaux à laquelle ils ne peuvent déroger. Certains auteurs parlent d’éthique (loi morale, forme de bon sens). En principe la violation