Contrat Loyauté

soumise a aucune règle précise. A- La liberté contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation de bonne foi : B- La complexité de la période pré contractuelle 1-Les négociations 2- Les avant- contrats a- Les promesses b-Le pacte de préférence II- Les conséquences juridiques découlant de la période précontractuelle A-L’engagement de la responsabilité d’un contractant pendant la période précontractuelle : 1- Le principe de la responsabilité délictuelle

directeurs d'administration centrale...) sont soumis à des règles strictes qui imposent la loyauté et qui dérogent aux droits dont bénéficient la grande majorité des fonctionnaires en vertu du statut général. Les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire (contrairement aux agents non titulaires de l'État et aux employés des entreprises publiques ou privées) : cela signifie qu'ils n'ont pas de contrat de travail mais que leur emploi est directement géré par des dispositions de la loi

clauses de « non-convol ». B] La situation matrimoniale susceptible de nuire aux intérêts de l’entreprise. C] Les contrats de couple 2) La dissimulation d’informations personnelles lors de l’embauche 3) La mise en détention provisoire du salarié Paragraphe 2 : les 3 situations justifiant un licenciement en raison d’un fait tiré de la vie 1) Le manquement à l’obligation de loyauté 2) Le fait se rattachant à la vie professionnelle 3) Le trouble objectif apporté au fonctionnement de l’entreprise

pour-parlers et ne s’intéresse au contrat qu'à compter de sa conclusion. Pour autant, on décèle à l'article 1134 certains enseignements à propos des pour-parlers. Cette disposition énonce le principe de force obligatoire du contrat en disposant que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite". Une lecture a contrario de cette disposition révèle le principe de liberté contractuelle. En effet, si seule la volonté permet de créer un contrat, nul ne peut être engagé en

chambre civile, 15 mai 2002 En l’espèce, le Code civil, ne donne pas de définition du dol dans l’article 1116, qui lui est consacré. Toutefois on peut observer, que le dol est la manifestation de la mauvaise foi du contractant. Il y a un manque de loyauté, et une volonté de tromper son cocontractant et de le mettre délibérément en erreur afin d'obtenir son consentement. Dans le dol il y a une perversité du cocontractant, une intention délibéré de tromper l'autre. Il ne faut pas confondre le dol avec

titres, étant stipulé qu’un complément de prix serait dû sous certaines conditions qui se sont réalisées et que chacun des cédants garantissait le cessionnaire, contre toute augmentation du passif résultant d’événements à caractère fiscal antérieur au contrat. Or, cette société a fait l’objet d’un redressement fiscal ai titre de l’exercice 2000. Les cédants estent en justice en condamnation du cessionnaire à leur payer le complément de prix. Le cessionnaire fait une demande reconventionnelle dans

accord. §1: Les différents mode de négociations Il existe 2 types de négociations, soit dans un cadre libre avec un pourparlers, soit elle décide de préparer la conclusion de manière plus minutieuse en concluant un avant contrat,destiné a facilité la conclusion du contrat définitif. A- Les pourparlers contractuel Les pourparlers sont les négociations qui précède l'accord de volonté,les partis échange des proposition,jusqu'à ce qu'elle s'entendent,sur un accord définitif. Ces pourparlers

livraison non conforme. B. LA PLACE DU DROIT A REPENSER Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties. De cette situation naissent les règles en matière d’échange des consentements ou de remise de documents pour sceller les accords. Dans le contexte du commerce électronique, ces règles doivent être adaptées. Le législateur doit veiller à sécuriser les relations commerciales, en particulier dans le contrat de consommation (entre un professionnel et un consommateur). 2. COMMENT

moralité. B) Les bonnes mœurs, notion cadre en matière contractuelle : Définition notion cadre, et les intérêts qui en découlent. Nbx exemples montrant que les bonnes mœurs sont relativement importantes en droit des contrats. « Est manifestement immorale la cause d’un contrat tendant à obtenir qu’une personne et particulièrement une mineure pose nue dans un film et s’y soumette à des agissement etc… » TGI , Paris, 3 juin 1969. Les bonnes moeurs servent de critères d’appréciation des clauses

valeur des photos. L’acheteur se pourvoi donc en cassation. La Cour de Cassation est alors confronté au problème suivant ; le silence gardé par un acheteur sur la valeur des biens acquis constitue-t-il une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat ? La Cour de Cassation va casser l’arrêt attaqué au motif qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur et que le raisonnement de la Cour d'Appel violait donc l’Article 1116 du Code Civil. Lors de ce commentaire, nous montrerons que