Contrat Loyauté

a."Ce qui ne peut être prouvé n'existe pas" b. Caractère évolutif des systèmes de preuve (Temps / Espace) ; Droit probatoire et TIC c. De la Vérité aux vérités , en passant par la vérité judiciaire SS1/ Règles générales A/ La vérité à tout prix ? Loyauté et licéité des preuves B/ Charge et risque de la preuve C/ Les présomptions en droit SS2/ Les modes de preuve A/ Preuve littérale (papier ou électronique) pour les actes juridiques B/ Liberté de preuve pour les faits juridiques B1: Preuve testimoniale

le matériel et l’outillage que constitue dans le fonds traditionnels les machines, les outils, les meubles meublants, ainsi que les animaux qui servent à l’exploitation du fonds. Ils sont transmis avec le fonds de commerce s’il fait l’objet d’un contrat de crédit bail ou encore d’une clause de réserve de propriété. Ce matériel et outillage ne constituent pas une catégorie de biens indispensables à l’existence du fonds de commerce. C’est un lien d’affectation du matériel à l’exploitation du fonds

COMMERCIAL IV. ESPRIT DU DROIT COMMERCIAL 1. Une dominante pragmatique Notion d’entreprise Ex : L. 1224-1 du code du travail(anciennement L. 122-12) du Code du travail  Exigence de rapidité. - l'importance des apparences, - l’importance des contrats types, - la liberté de la preuve (C. com., art. 110-3); - la simplicité des techniques de transmission de créances.  Exigence de réalisme. Usage, tribunaux commerce  Exigence d’adaptabilité Problématique des new-tech « e-commerce »  Exigence de

plaisir de vous présenter : Le principe de bonne foi dans la formation du contrat Didier GOBERT (note de jurisprudence publiée dans la revue de Droit de l’Informatique et des Télécoms, 96/4, pp.41 à 48.) Consult & Training est une société spécialisée dans l'accompagnement juridique des projets technologiques ainsi que dans l’organisation de formations sur l’ensemble des sujets juridiques liés à l’informatique (contrat informatique), à l'internet, au commerce électronique et aux nouvelles technologies

novembre 2009. Les consorts X… ont donc formé un pourvoi en cassation de cette décision. Les demandeurs au pourvoi reproche à l’arrêt qu’il ait établi que Mme X… ait été au courant de la présence d’amiante du seul fait qu’elle ait eu le devis et le contrat dans les mains au moment de la vente, et qu’elle avait été présente au moment de la construction. Les demandeurs estiment que ces moyens sont inopérants. De plus, MM. X… expliquent qu’au moment de la vente, le 13 février 2002, il n’existait aucune

Exposé : contrat de concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant

DROIT DES CONTRATS Professeur : Louis Thibierge Introduction. Droit civil : c'est l'étude des règles qui gouvernent les relations juridiques des personnes. Le droit civil s'oppose ainsi au droit public ou au droit pénal, car dans le droit civil l'Etat n'est pas en jeu, le ministère public n'est pas en jeu. Le droit des obligations est une subdivision du droit civil. Une obligation est un lien de droit entre deux personnes. Ce lien va permettre à une personne, le créancier, d'exiger d'une autre

LE CONTRAT D’ACHAT D’ESPACE PUBLICITAIRE INTRODUCTION Le domaine de la publicité donne lieu à la conclusion de divers contrats. Une entreprise souhaitant faire de la publicité doit négocier avec le support les modalités de la diffusion de la publicité. On désigne sous le terme support, l’entreprise ou contenant qui dispose d’espaces publicitaires permettant la diffusion de messages. Les supports sont divers et variés, internet en fait parti. L’espace publicitaire est une portion de surface ou

couple pacsé. Lorsque la question s’est posée de savoir s’il y avait un devoir de fidélité dans le pacte civile de solidarité, certains ont refusé de voir dans le pacte un contrat ayant une dimension personnelle ou familiale et ont affirmé qu’il ne serait qu’une technique patrimoniale à placer au même rang que le contrat de société civile ou l’association. Le législateur de 1999 quant à lui s’est contenté de rester muet. Certains auteurs continuent d’affirmer qu’il n’y a pas de fidélité dans le

2007, SARL Ecco Faits : la Sté danoise Ecco a cédé en 1998 la totalité du capital d’une filiale à la Sté Van Drunen. Pour autant, la Sté Ecco a continué à commercialiser en France des produits de la Sté Ecco jusqu’à ce que celle-ci résilie le contrat le 30 septembre 2000. Parallèlement, la Sté Ecco a constitué la SARL Ecco France distribution qu’elle a chargé de distribuer les produits Ecco auprès des clients français. Décision : la constitution d’une Sté concurrente par le cédant de parts