Contrat Loyauté

dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite, les juridictions civiles ont opéré un revirement de jurisprudence en publiant des arrêts qui reconnaissait dans certains cas seulement, un devoir d'information du contractant, surtout dans les contrats entre un professionnel et un particulier

document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commander le produit ou le service commercialisé alors que e n'est pas le cas. | Donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu’un contrat n’ait été conclu. De lui indiquer explicitement que s’il n’achète pas le produit ou le service, l’emploi ou les moyens d’existence du professionnel seront menacés. Inciter directement les enfants à acheter ou persuader leurs parents de leurs

économies d’échelle dans une petite firme qu’une grande, car les managers ne prennent pas forcément la bonne décision due à la taille de la firme. 2) La production se fait par contrat entre deux unités et non par une unité intégrée (OI). Or dans certains cas, il est plus intéressant d’intégrer que de signer des contrats. C’est qu’ignore les Classiques. 3) Pour les Classiques, une grande firme ne peut exister qu’en économie planifiée à travers le monopole naturel. 3 L’approche par les externalités :

d’une obligation concernant le respect d’un contrat(Droit). B/ INFLUENCE * Du droit sur la morale * La morale s'est insérée dans le droit notamment avec la notion de bonnes moeurs. * Exemple : Dans l'article 6 du Code Civil il est écrit que « on ne peut déroger par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs », * De même, l'article 1134 du Code Civil prévoit que les contrats doivent être exécutés «de bonne foi » or la

DU DROIT Le droit impratif rgle auxquelles lindividu ne peut pas y droger (changer) (exemple toutes poux doit fidlit, secours autrui Le droit suppltif rgles auxquelles lindividu peut y droger (exemple la communaut des biens pas daccordrdiger un contrat chez le notaire) CHAPITRE 1 MONDE JUDICIAIRE Justice civile litige entre personnes physique et/ou morales (exemple conflits entre voisins, divorce) Justice pnale inflige aux acteurs de comportements rprhensibles des peines prvus par la loi (emprisonnement

différentes obligations On peut classer les obligations en fonction de leur objet, leur source, leur force. A) Une classification d’après l’objet des obligations C’est la classification la plus classique, donnée dans le code civil. Article 1101➔Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à donner, faire ou à ne pas faire quelque -Obligation de donner : Le verbe donné est utilisé au sens technique du terme. Il signifie transférer

préalable. Remarque : La CNIL considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable. Le professionnel peut toutefois s’opposer à l’utilisation commerciale de ses coordonnées. - L’obligation de loyauté : Le cybercommerçant ne doit pas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses  - L’absence de clause abusive -  L’obligation de transparence : Afin que le consommateur soit correctement informé avant de s’engager, le législateur a

 td n° 7 : le concubinage « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physique majeure, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune », par cet article 515-1 du Code civil le législateur à voulu souligné la nature contractuelle du Pacte civil de solidarité (que l’on peut abréger PACS) et ainsi le différencier du mariage et de sa double nature. Ce qui est mise en avant par cet article c’est le fait que le PACS puisse être contracté par deux personnes

non-concurrence. Un commerçant qui vend un bar, si il le fait avec un contrat comportant une clause de non-concurrence, ne peut pas acheter un bar proche et faire concurrence à celui qu’il vient de vendre. On protège le « faible » (ici, l’acheteur). L’exigence de transparence Malgré le secret des affaires, le droit commercial doit être loyal et doit préserver l’équilibre des relations contractuelles. Par exemple, la menace de rompre le contrat est interdite. Une grande centrale d’achat qui fidélise un client

Droit civil des obligations : Formation et effet du contrat. Il constitue la colonne vertébrale du droit privé, en effet l’obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d’ordre pécuniaire. L’obligation est l’outil de base de toute relation économique ou de toute modification patrimoniale. Le Droit des obligations est prédominant tant sur un aspect pratique que sur un aspect théorique. La théorie des obligations constitue le fondement juridique de la responsabilité