Contrat Loyauté

relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Il règle à la fois les aspects individuels du travail nés du contrat de travail (la formation du contrat de travail, la rémunération, le licenciement…) et les aspects collectifs du travail (les institutions représentatives du personnel, le droit à la négociation…). La relation contractuelle étant largement favorable à l'employeur

à l’encontre de celui par lequel il est survenu », la Chambre mixte précise, en outre, que « la réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur son lieu de travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat », pour en conclure que « l’employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire ». Les thèmes centraux traités par la Chambre Mixte

controversé et au régime éclaté Def: Classiquement, la lésion est définie comme le préjudice causé à un contractant lors de la conclusion du contrat et engendré par un défaut d'équivalence, par une inégalité de valeur entre les prestations contractuelles. Elle se distingue, ainsi, aisément de l'imprévision qui évoque le profond déséquilibre dans l'économie d'un contrat survenu, lors de son exécution, en raison du bouleversement des circonstances économiques. Simple, a priori, une telle définition n'est

contrôle du juge tant sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi

assujettis et des tiers aux informations conservées par le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; - permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de célérité, de transparence et de loyauté nécessaires au développement des activités économiques ; - recevoir les inscriptions relatives au contrat de crédit-bail et, aux sûretés prévues par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ou par toute autre disposition légale. ARTICLE 35- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a

déconseiller ce type de passe-temps au bureau… La jurisprudence récente a considéré que stocker quelques photos pornographiques ou zoophiles n’étaient pas constitutifs d’une faute grave. Un salarié ne peut pas surfer indéfiniment sur internet Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, le temps personnel consacré à ses mails doit rester raisonnable au regard de sa charge de travail et des missions à accomplir au sein de l’entreprise. Un salarié peut être licencié pour avoir utilisé de

ces manœuvre, l’autre partie n’aurait pas contracté ») interdit le dol, c’est-à-dire au stade de la formation de l’acte, l’ensemble des tromperies (manœuvre frauduleuse, mensonge ou réticence blâmable). Cet article applique le simple principe de la loyauté envers autrui. L’article 1382 du Code Civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ») pose donc le principe de responsabilité pour faute, toute personne doit

Concernant sa fonction de rédaction et de transaction, il a la qualité de rédacteur de tous les contrats et conventions dans toutes les matières juridiques, pour le compte d'un particulier ou d'une entreprise. Il peut aussi rédiger tous actes juridiques de la vie d'une société ( statuts, délibérations en assemblée générale...). Mais l'avocat peut aussi rédiger une transaction qui est un contrat par lequel les parties à un litige, déjà porté devant un tribunal ou seulement né entre elles, y mettent

Introduction Le cautionnement est un contrat existant depuis longtemps. Il a sa plus grande source dans le droit romain où il était un acte conclu entre amis ; le garant courait même le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligation. Le Code Civil a gardé ce type de sûretés. En droit français, le cautionnement est régi principalement par les articles 2284 à 2320 du Code civil. Ces dispositions figuraient aux articles 2011 et suivants avant

DROIT DE LA CONCURRENCE II Deux parties : - le droit commun de la concurrence : concurrence déloyale (droit des contrats et RCC) - le droit international (avec la difficulté de la règle de la territorialité) PARTIE 1 : LE DROIT COMMUN DE LA CONCURRENCE Il s'est construit tout au long du 19è et du 20è mais le point de départ véritablement, ce qui serait fondateur, c'est la révolution française. Principe du décret d'Alarde qui disposait en 1789 qu'à compter du 1er avril, il sera libre à toute