Contrat Loyauté

niveaux de salaire ne représentent qu'une partie de l'équation. En effet, les formes de rémunération et les modes de gestion en cette matière peuvent, selon le contexte, agir sur une variété d'attitude et de comportements (satisfaction, motivation, loyauté, rendement,...). Le design du système de rémunération peut influencer, entre autre la capacité de recrutement, la rétention du personnel, la performance au travail, la polyvalence, le développement des compétences et, à la limite, la capacité concurrentielle

comptable est apparue avec la profession d’expert-comptable. Selon une ordonnance de 1945 : est expert-comptable, « celui qui fait profession de réviser et d’apprécier la comptabilité des entreprises et organismes, auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail ». (Réviser = revoir la comptabilité). La notion d’audit (du latin "audire") est apparue au XIVe siècle : fonction d’auditeur de la Cour des comptes. Ce terme fut employé ensuite par les anglo-saxons avant de revenir en France, dans le

constituée par la concession de service public" (Unité et pluralité des délégations de service public : Contrats-Marchés publ., 2003, étude 7). Professeur Llorens En effet, la pratique de la gestion déléguée des services publics et du financement privé des ouvrages publics, au moyen des contrats de concession, est ancienne et traditionnelle en droit français (X. Bezançon, Essai sur les contrats de travaux et de services publics, contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission

Année universitaire 2010-2011 1 Bibliographie : « Gérard farjat » : L’ordre public économique Philippe Malinvaud : Droit des obligations : Les mécanismes juridiques des relations économiques J. Ghestin : La formation du contrat Ph Malaurie : L’ordre public et le contrat R. Savatier : L’ordre public économique G. Couturier : L’ordre public de protection : heurs et malheurs d’une vieille nation neuve Article de la revue juridique : Les éditions Themis – Faculté de droit – université Montréal –

vision libérale du droit contractuel. Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu’inégal sur le plan arithmétique, du moment qu’il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques difficultés au cours de son exécution. En effet, un déséquilibre survenu postérieurement à la conclusion d’un contrat, ne remet-il pas en cause ce principe 

n’en est que renforcé, puisqu’en l’espèce, les faits étaient relativement proches de ceux qui ont donné lieu au prononcé de l’arrêt de 1876. La Société d’exploitation de chauffage (SEC) avait conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat, un contrat d’une durée de douze ans, portant sur la maintenance de deux moteurs d’une centrale de production de co-génération, moyennant le versement d’une redevance annuelle. Par suite, la société Sofimat refusa d’exécuter les travaux de maintenance relatifs

qu’elle a subi. L’action publique est l’action exercée au nom de la société en vue d’appliquer une peine au délinquant. La responsabilité civile est dite contractuelle lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Elle est dite délictuelle (ou extracontractuelle) dans les autres cas. (Il s’agit le plus souvent d’accidents). Pour que la responsabilité civile soit retenue, trois éléments

quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Aucune référence à une liste de contrats de remise nommés n'apparaît donc dans l'article 314-1 du nouveau Code pénal, ce qui constitue une innovation majeure au regard de l'ancien article 408 qui visait six contrats limitatifs, cadre obligé de l'opération de remise pour déboucher sur la qualification d'abus de confiance. Objectivement, les termes du nouveau texte sont plus

droit encadre-t-il le travail salarié ? C H A P I T R E 4 Le contrat de travail 25 C H A P I T R E 5 Les libertés individuelles et collectives des salariés 35 C H A P I T R E 6 La rupture du contrat de travail 42 C H A P I T R E 7 Le cadre spécifique des contrats précaires 48 T h è m e 8 Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? C H A P I T R E 8 La liberté du commerce et de l’industrie 53 C H A P I T R E 9 La loyauté de la concurrence 58 C H A P I T R E 10 Les pratiques anticoncurrentielles

entreprises Chapitre 1. Les contrats commerciaux Les contrats conclus entre les commerçants sont soumis aux règles de droit commun du code civile. Certaines règles sont dérogatoires et contenues dans le code de commerce ou issues des usages ou du droit international. 2 conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat par lequel le vendeur