Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

LA FORMATION DU CONTRAT PAR VOIE ELECTRONIQUE Introduction : Le support traditionnel de la preuve en droit est l’écrit papier. Ce dernier est pourvu selon les termes du juriste et sociologue Henri Lévy Bruhl « d’une force symbolique ». L'objectif est clairement affiché: rendre la preuve électronique aussi attractive donc aussi fiable que la preuve sur support papier. En tout état de cause, il faut convaincre de cette identité, afin que, avec le temps, on accorde aux deux formes d'écrit la même

commerce électroniques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques. Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Le régime des contrats écrits

LES CONTRATS DE L’INTERNET Journée d’étude présidée par Christophe Caron, Professeur à l’Université Paris XII. Aux salons du Cercle Républicain le jeudi 8 novembre 2001 PRESENTATION DU COLLOQUE : Le réseau Internet est un univers de contrats. En effet, nombreuses sont les conventions qui sont conclues quotidiennement sur les réseaux par des consommateurs, des auteurs, des commerçants, des intermédiaires techniques et autres acteurs de l’Internet. A coté des règles traditionnelles qui gouvernent

commerciale électronique Introduction Selon la FEVAD (Fédération des entreprises de vente a distance) l’offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce au développement d’internet qui fait évoluer les modes de consommation (2/3 des internautes sont des cyberacheteurs). Cette relation juridique justifie un contexte particulier et nécessite une adaptation des textes de droits. I) Le consommateur électronique : une personne à protéger Le commerce électronique est l’activité

Cependant, elle s’interroge au préalable sur la licéité des conditions contractuelles proposées 1 . Analysez le contrat électronique que consulte Camélia au regard du droit national et du droit communautaire. L’offre commerciale électronique peut déboucher sur un contrat. Comme toute convention, le contrat électro passe par 2 phases : la formation et l’exécution du contrat. Toutefois, parce qu’il s’effectue dans le domaine virtuel, des règles spécifiques vont s’imposer. De plus, la vente

La protection du consommateur Le cyberconsommateur est confronté à plusieurs problèmes qui tiennent essentiellement à la distance. On peut noter que le commerce électronique : * Est une atteinte à la vie privée car on parle de « harcèlement commercial » à domicile * Le consentement est donné à partir d’images et non pas à partir d’un objet réel * Absence de conseils personnalisés * Le paiement est dématérialisé La place du droit à repenser Par principe, le contrat est formé par

Chapitre 1- La formation du contrat I. Qualifier un contrat, ses clauses et ses parties · Le contrat comprend les éléments suivants :Les parties du contratObjet du contratClauses générales : cette partie précise les obligations des différentes ( les obligations du salarié et les obligations de l’employeur)Clauses particulières : clause de mobilité, clause de non concurrence, clause de réserve de propriétéSignature du contrat ·

CHAPITRE INTRODUCTIF 1-Définition et caractéristiques Le commerce électronique est l'ensemble des échanges numérisés, liés à des activités commerciales, entre entreprises et particuliers (Business-to-Consumer) qui englobe les magasins virtuels et galeries marchandes sur l'Internet ou entre les entreprises (Business-to-Business) qui inclut l'EDI (Echange de Documents Informatisé); les moyens employés pour ces échanges sont divers puisqu'ils vont du téléphone à la télévision numérique en

chapitre 1 l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger. 1) La protection des cyber-consommateurs : LCEN : la Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique, juin 2004, défini le commerce électronique comme l’activité économique dans laquelle une personne offre

ECONONIE –DROIT LA REGULATION DU MARCER PAR LE DROIT LA PROTRECTION DU CONSOMMATEUR SYNTHÈSE Qu’est ce que la protection du consommateur L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de