Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

demandeur qui, en cas de doute persistant, doit succomber et perdre son procès. Cette appréhension du débat probatoire à l’aune du risque met particulièrement en évidence l’importance des conventions de preuve. Les parties vont faire appel au contrat, parce qu’il est un instrument de gestion des risques, pour limiter les effets de l’aléa probatoire en réglant conventionnellement les difficultés relatives, évidemment, à la charge de la preuve, mais aussi à l’objet de la preuve et aux modes

à titre d’exemple de publicité mensongère et intrusive, de la cyber fraude ou autre... Devant cet état de choses, et dans un pays comme le Maroc où on essaie d'assurer la protection du consommateur en mettant en place des règles de plus en plus nombreuses, comment protéger efficacement le consommateur marocain (un consommateur très peu sensibilisé) contre ces pratiques ? La loi peut-elle servir à quelque chose ? On peut être tenté de répondre par la négative à cette question, mais il convient d'éviter

économiques. Chapitre 1 : Le contrat électronique. Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays adhérents. • La loi applicable en matière de commerce électronique est celle du pays du vendeur. • Il existe

Chapitre 1 : L’offre commerciale électronique Intro : Le droit de l’informatique est l’ensemble des dispositions relatives aux nouvelles technologies de l’information et de communication. (NTIC) On ne peut toutefois décrire ce droit comme une unité telle que le droit civile ou le droit commercial. Ce droit consiste plutôt en une modification parfois substantielle (Import) ou parfois mineure d’un grand nombre de domaines existant du droit. Ex : droit classique => droit au respect de la vie

presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Ces différents médias sont classés dans des catégories : la catégorie des moyens de communication au public par voie électronique. On va trouver deux types de moyens de communication : Les moyens de communication audiovisuelle : ils ont récemment connu une révision de leur augmentation → loi du 5 mars 2009 → depuis cette loi, les moyens de communication audiovisuelle comprennent

répercussions sur le secteur du crédit, ce qui conduit l'État à lancer des plans de relance sectoriels - immobilier et automobile par exemple) 2)     Des évolutions structurelles (qui s'inscrivent sur le long terme) sont à l'origine de dépenses accrues de protection sociale. Elles résultent à la fois d'une croissance ralentie et de l'évolution démographique (« l'encours de cette dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de

Droit des affaires 2 : introduction. Critère rationae materiae : dconso applicable aux contrats de consommation ou plus précisemment aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. Quels sont les critères materiels qui permettent de caractériser le contrat de consommation.doctrine majoritaire : 4 critères : -la qualité des personnes, des acteurs( professionnel et non professionnel). -l’objet de l’obligation des parties contractantes. Objet de l’obli du conso ne

Réglementation Consommateurs : la loi pour vous protéger des abus enfin opérationnelle 2 Elle compte 203 articles fixant les obligations des fournisseurs et les procédures à suivre pour la conclusion d'un contrat. Le projet de loi 31-08 sur la protection du consommateur a été finalement adopté par le Parlement après plusieurs mois de discussion. La loi sera publiée au Bulletin officiel dans quelques semaines. Cependant, si certaines dispositions entreront automatiquement en application, d’autres

l'arrivée du réseau mobile, cette consommation ne cesse d'augmenter (applications de sites d'achat...). Ainsi, l'offre de services grandit, et avec elle le besoin de protection juridique, et de sécurité. Nous sommes donc enclins à nous demander dans quelle mesure est-il possible de créer un commerce électronique I) Le commerce électronique, une branche du commerce A) La liberté du commerce 1. Droits La loi de liberté du commerce (en conformité avec la loi Le chapellier de 1791 à valeur Constitutionnelle

répercussions sur le secteur du crédit, ce qui conduit l'État à lancer des plans de relance sectoriels - immobilier et automobile par exemple) 2) Des évolutions structurelles (qui s'inscrivent sur le long terme) sont à l'origine de dépenses accrues de protection sociale. Elles résultent à la fois d'une croissance ralentie et de l'évolution démographique (« l'encours de cette dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de