Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

caractère personnel *Renforcer la sécurité des transactions électroniques. C’est une composante du Droit de l’informatique et des NTIC. Il est en perpétuelle mouvance. La loi source en France et la Loi « informatique et Liberté » en 1978 qui instaure la CNIL Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. LA CYBERCRIMINALITE *Fraude *Diffusion de contenues illicites *Les infractions propres aux réseaux électroniques, les ataaques visant les SI, le partage… UN DROIT DE LA

En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport aux consommateurs 1. Publicité trompeuse (ou mensongère) Avant 1963 : C’était le B.V.P. (Bureau de Vérification de la Publicité) qui est une association de professionnels qui officiait. Cependant le B.V.P. ne pouvait qu’exclure les entreprises de cette association

      La protection des consommateurs Quels sont les apports de la nouvelle loi n°31-08 édictant des mesures de protection de consommateurs ? ‐‐‐‐  ETUDE SYNTHETIQUE                    Artémis Conseil _ Service Editorial _Avril  2011  Note également disponible sur www.artemis.ma  Tél. : 05 20 37 70 72 (LG) – info@artemis.ma  Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre  les  consommateurs  et  les  professionnels. 

consommation. II. L’information du consommateur : 1. Obligation générale de l’information. 2. Information du consommateur. 3. Information sur les délais de livraison 4. Les principaux domaines en relation avec l’information du consommateur. III. La protection du consommateur : 1. Contre les clauses abusives . 2. Contre les nouvelles pratiques commerciales. IV. Les sanctions pénales Conclusion 2 Introduction: Le droit de consommateur est un sujet intéressant dans le monde

correspondant au bas de n’importe quelle page du site PayPal. Le présent résumé ne fait pas partie des Conditions d'utilisation. Qu'est-ce que PayPal ? PayPal permet à des particuliers et des entreprises d’envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. Il offre par ailleurs d’autres services de nature financière et non financière étroitement liés aux paiements en ligne. Ces services sont ci-après collectivement désignés par le terme "Service" . Vous pouvez utiliser le Service pour

vigueur dans le commerce électronique et es droits dont il dispose. Les entreprises capables de gerer et de traiter des transactions de commerce électronique peuvent bénéficier d'un avantage comparatif en touchant une clientèle international à un coût très faible. Toutefois, la protection des cyberconsommateurs est nécessaire face à la multiplicité des offres commerciales electroniques. Dans un premier temps, nous allons aborder le cadre juridique qui protège les consommateurs contre les risques d'intrusion

internationale de la protection du consommateur ; développer chez l’apprenant des connaissances théoriques et des habiletés à maîtriser les activités, pratiques économiques interdites  parce que susceptible de déséquilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs ; permettre à l’apprenant d’acquérir une connaissance de l’évolution organisationnelle, technique et économique des activités économiques mettant en relation les professionnels et les consommateurs. 2- OBJECTIFS SPÉCIFIQUES:

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT FREEBOX AU 2 SEPTEMBRE 2014 Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la Brochure Tarifaire et des présentes Conditions Générales (ensemble le « Contrat »). ARTICLE 1. DESCRIPTION DES SERVICES 1.1. Le service Free (« Service ») comprend la mise à disposition d’un accès par la technologie xDSL ou fibre optique à un réseau de communications électroniques au moyen d’un ou plusieurs équipements (« Freebox ») et de ses (ou leurs) accessoires, permettant

Bruxelles, 2005. Selon la définition de l'OCDE, le commerce électronique ou e-commerce en anglais, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique". On distingue : - l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B (acronyme anglais de "Business to Business") ; - le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C ("Business to

Les contrats à problème généraux I – Environnement des contrats .............................................................................................................. 2 A – la protection des consommateurs ................................................................................................ 2 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les dangers de la technique .................................................................................................... 2 Publicité trompeuse et la tromperie ..