Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

Législation
protections
des
consommateurs : D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours. Enfin, les opérateurs doivent mettre en place des hotline non surtaxées à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

Chapitre 2 : Le droit applicable au contrat : Contrats impliquant une partie faible Histoire récente. Le principe d’autonomie. Jusqu’à une époque relativement récente, le régime des contrats internationaux était unitaire et faisait une place privilégiée au principe d’autonomie. Ainsi, le contrat liant deux parties professionnelles, comme celui qui met en présence un rapport de dépendance, était régi par la loi librement choisie par les parties. La seule limite à ce libéralisme était l’exigence

directe, la vente par correspondance et la distribution électronique. | fait par : | BOUJA OussamaEL OMARI MustaphaMAMOUCHE BouchraSOUAG Sara | | Professeur : AILLI Souad Année universitaire : 2011/2012Filière : Management de la Force de Vente | EXPOSE PLAN DE L’EXPOSE Introduction I. Définition II. La franchise III. La vente directe IV. La vente par correspondance V. La distribution électronique VI. Conclusion Introduction L’évolution de

Droit des contrats Introduction générale Sources des droits sont variées en fonction de 2 critères : * Temps : Contrats Spéciaux (créés en fonction des besoins). * Espace : Géographie Contrats spéciaux : vente, louage, mandats, dépôt, contrat de société. Les besoins ont évolués (ça relève de la sociologie du droit) * Temps : * Droit des contrats (contrat du temps des romains) * Moyen-âge (développement du commerce) Les marchandises ont circulés grâce au

Synthèses Commerce électronique Quelle est la contribution de l’OCDE à l’analyse de politiques et au débat sur le commerce électronique ? Comment bâtir la confiance des utilisateurs et des consommateurs ? Comment établir les règles fondamentales du marché du numérique ? Comment améliorer l’infrastructure d’information pour le commerce électronique ? Comment maximiser les bienfaits du commerce électronique ? Références Où nous contacter ? Introduction Les réseaux qui couvrent maintenant le monde

puissance » Introduction En France, les revenus de l’économie numérique sont estimés à 96 milliards d’euros. Dans cet ensemble, les services de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile et Internet) représentent un chiffre d’affaires sur le marché final de près de 45 milliards d’euros. Les opérateurs de communications électroniques investissent environ 6,5 milliards d’euros par an. Le secteur connaît une croissance importante avec le développement du haut et du très haut débit soit 19

l y a deux lois Chatel, celle de janvier 2005 "tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur", et la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel 2, promulguée début 2008. La seconde règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine de la téléphonie. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais

2- Renforcement de la protection du cocontractant * La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier

en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données; – La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques; – La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. – La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé