Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

L’offre commerciale électronique peut menées à un contrat. Le contrat électronique doit contenir dans une première partie une formation ensuite vient l’exécution du contrat. Afin de protéger le cyberconsommateur dans ce type de contrat, des règles spécifiques doivent être imposé. Camélia souhaite commander en ligne des produits ménagers à la société Manon, mais s’interroge sur la licéité des conditions contractuelles proposé par la société. En effet, le contrat électronique de la société Manon

La protection du consommateur 2013 DAHA ILYAS 12/02/2013 La Protection des consommateur Quelles sont les différentes associations de protection des consommateurs ? I) Partie a) Qu’est-ce qu’une association b) Différentes types d’association de consommateur c) les 3 types d’action II) partie d) l’Association UFC QUE CHOISIR e) Exemple d’un cas qu’à traiter l’ufc que choisir Qu’est-ce qu’une association L'association est définie par la loi

thème : Le commerce électronique Réalisée par : * BOURKHISS ASMAE * ELOMARI ACHRAF | Encadré par : * Mr. M. BENNASER | Année Universitaire 2009 - 2010 REMERCIEMENT INTRODUCTION CHAPITRE I : QU'EST QUE LE COMMERCE ELECTRONIQUE ? Section 1 : Définitions et types du commerce électronique I. Définitions du commerce électronique a. Définition 1 b. Définition 2 c. Définition 3 d. Définition 4 II. Les principaux types du commerce électronique a. Le commerce

l’Artisanat Guide du promoteur de projets de Commerce électronique Direction du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle -Année 2009- Sommaire Sommaire ............................................................................................................... 1 PREAMBULE ....................................................................................................... 2 LE COMMERCE ELECTRONIQUE EN TUNISIE ........................................ 2

lois protègent le consommateur ? Le consommateur a différents droits :  Le droit à l'information,  Une protection particulière dans certains types de contrats,  Un arsenal d'organismes de défense Information du consommateur : Une obligation Les professionnels sont soumis à certaines obligations vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière d'information. Cela passe par : une obligation générale d'information, des obligations particulières dans certains contrats. Affichage obligatoire

Sous-Titre 1er : L’existence du contrat Chapitre 1er : Le principe du consensualisme Section 1 : La signification et le contenu du principe - Ce principe signifie que le contrat se forme normalement par le seul échange des consentements. En particulier, la rédaction d’un écrit et la signature d’un document ne sont pas en principe des conditions de formation des contrats. Tel est donc le principe en droit français : tout contrat est consensuel, sauf lorsque la loi en dispose autrement. Ce principe

Session 2012 DOSSIER D’ÉCONOMIE – DROIT La protection du consommateur Première baccalauréat professionnelle Secrétariat CLÉMENT Amandine 1s1 INTRODUCTION La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. C'est pour cela que j'ai choisie de vous présenter comme thème « La protection du consommateur ». La protection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les

Devoir de Droit CAS 13 : Le contrat électronique Première partie: Analyse de la situation 1. Selon l’article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne ou des

LES CONTRATS SPECIAUX ET LE DROIT DE LA CONSOMMATIONArticle 1105 du Ccivil : « les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières ».→ Introduit les règles générales du contrat. La loi a prévu des régimes spécifiques à certains contrats.I – Les contrats spéciaux Ils vont avoir des objets différents (contrat civil ou contrat administratif) en fonction de la qualité des parties

plus accomplir d’actes sauf via un mandataire : il y a un dessaisissement total. B) Les incapacités de jouissance =interdiction radicale de conclure tel ou tel contrat Les contrats ne sont pas conclus même via un représentant, mais cette incapacité est toujours spéciale, résultant d’un texte spécial et limité à certains contrats. Elles ne procèdent pas du souci de protéger mais d’un souci de méfiance : la crainte de l’exploitation des faiblesses du cocontractant. Une des plus importantes IdJ