Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

révolutionné les processus de gestion dans de nombreux domaines surtout le commerce électronique. Aujourd'hui, l'informatique est devenue le moteur de l'économie. Avec la commercialisation de l'Internet dans les années 90 et sa croissance rapide, le terme du commerce électronique a été établi, et les applications de la vente et l'achat en ligne ont été rapidement diffusées autour du monde. Le commerce électronique est alors un pont vers le développement des technologies prenant en compte que

La loi 31/08 édictant des mesures de protection des consommateurs et la théorie générale des obligations Farid EL BACHA Professeur à l’Université Mohammed V Agdal Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Rabat Responsable du Laboratoire de droit privé La loi 31/08 du 18 février 2011[1] est une réponse aux limites de la théorie générale des obligations quant à la protection du consommateur face au professionnel. Elle présente donc des rapports avec la théorie générale

du commerce électronique……………………………… 7 3. Principaux acteurs du commerce électronique…………………….. 8 4. Les différents modes de commerce électronique ………………….. 9 Partie 2 : situation du e-commerce au Maroc ………………… 13 1. Evolution du e-commerce au Maroc ………………………………. 14 2. Aspects juridiques du commerce électronique …………………… 15 3. Avantages et inconvénients du e-commerce ……………………… 17 4. Sociétés et organismes marocains pionniers dans le commerce électronique …………………………………………………………

l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières. Il est plus ou moins préservé lorsqu’il intervient dans le cadre du droit des contrats traditionnel (DOC), en raison de la position relativement égalitaire dans laquelle se trouvent les contractants. Mais dès que ce cadre s’avère inopérant ou désadopté parce qu’il envahi par des contractants dont certains sont en possession de force

e-commerce au Maroc ……………………………………………………………………… 18 C. Avantages de l’E-commerce au Maroc ………………………………………………………….. 19 D. Obstacles de l’E-commerce au Maroc………………………………………………………….. 20 E.  Les organismes de gestion des paiements électroniques………………………………. 22 F. Cadre juridique du domaine des technologies de l’information au Maroc ……… 24 G. Label E-thiqu@ …………………………………………………………………………………………... 26 H. Evolutions du secteur de l’E-commerce……………………………………………………….

PARTIE I 1. Les incidents survenus avec les clients du site « Père-Noel.fr » concernent des marchandises qui n’ont jamais été livrées ou défectueuses. Les clients se plaignent également que les remboursements sont très longs. 2. Dans un contrat de vente commerciale, le vendeur a certaines obligations dont : -l’obligation d’information : il doit informer le client sur les caractéristiques du produit ; -l’obligation de délivrance : il doit livrer les produits en bon état et respecter les

Contrats internationaux : quel droit s’applique ? Les parties à un contrat (international) peuvent-elles librement choisir le droit qui s’y appliquera ? Qu’en est-il si elles observent le silence sur la question du droit applicable ? En cas de conflit de lois, il convient de se tourner vers les dispositions du règlement européen dit Rome I pour répondre à ces interrogations. Lorsque deux partenaires commerciaux négocient une affaire, ils se posent instinctivement une série de questions essentielles

Le présent document consiste en l’analyse du contrat présentant les modalités de services Fido. La présente équipe s’est donc penchée sur le document afin d’y déceler des failles juridiques. Donc, en cas de bévue, l’équipe établit un commentaire concernant la modalité problématique. Il est mentionné, avant les modalités numérotées, que des renseignements relatifs à notre compte pourraient, de temps à autre, être divulgués à des sociétés du même groupe que Fido et à d’autres personnes jugées importantes

leurs formes et leurs fonctions. Les cartes de paiement sont l’un des éléments qui constituent la monétique. Celle-ci est synonyme de paiement électronique. C’est l’ensemble des traitements électroniques, informatiques et télématiques nécessaires à la gestion de transactions monétiques (cartes de paiement, e-commerce, TPE ‘Terminaux de Paiement Electronique’ paiement par Internet, etc.). C’est un domaine qui regroupe toute forme de transaction utilisant soit une carte magnétique, soit une carte à

de rassurer le client. Les clauses des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont les clauses dites abusive. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article 3 fait partie des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à