Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

2008 – 08 sur les transactions électroniques L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 30 novembre 2007 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 15 janvier 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi sont la teneur suit : TITRE PREMIER : LIBERTÉ DE COMMUNICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE CHAPITRE PREMIER : COMMUNICATION AU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE Article premier: Sauf dispositions contraires, la communication par voie électronique ne peut être limitée que dans

nitions Au sens du présent Contrat, les termes ci-après sont défi nis de la manière suivante, au singulier comme au pluriel : Catalogue des Prestations GRD : liste des prestations permanentes ou ponctuelles, fournies directement au Client par le GRD avec, pour chaque prestation, ses conditions tarifaires. Client(s) (fi nal(s)) : personne physique, majeure, disposant de la pleine capacité juridique, établie en France métropolitaine à l’exclusion de la Corse, signant un « Contrat de Fourniture de gaz

praticiens du cabinet ou encore un autre médecin extérieur et que la Cour d’Appel n’a pas cherché si l’objet du contrat était licite. La Cour d’Appel se ralliant à la Cour de Cassation estime qu’il n’y avait pas de libre choix de la clientèle. La question posée ici à la Haute Cour était de savoir dans quelle mesure une cession de clientèle civile est être l’objet licite d’un contrat ? La Cour de Cassation estime que la cession d’une clientèle civile est licite (A) dans la mesure où elle préserve

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers

Département du Commerce et de l’Industrie PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers

à la payer Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.». Reflet de la vitalité l’activité humaine, le contrat est une situation juridique qui fait naître des obligations réciproque à l’égard des parties. Cependant, certains contrats font l’objet de pratiques répétées, habituelles et même spécial : Par là, la vente est l’archétype des contrats. C’est dans cette perspective que s’inscrit l’article 1582 du code civil promulguée le 16 mars 1804, « la vente est une convention

des obligations. Les contrats ne sont pas spéciaux mais c’est l’application du droit général des obligations, c’est pour cela qu’on les désigne sous le terme de contrats spéciaux. Tous les contrats ne sont pas étudiés (contrats commerciaux, contrats relatifs aux sûretés, contrats relatifs à la famille etc.) car le sont dans les matières qui leur sont spécifiques. On y trouve traditionnellement les contrats règlementés dans le code civil. On y trouve une partie sur les contrats et une liste avec le

Comité Interministériel chargé du Développement et de la Promotion DU COMMERCE ELECTRONIQUE Juin 2000 Table des matières |MATIÈRES |PAGES | | |

Télécommunications, Internet ...). Grâce à ces avancées technologiques, les transactions économiques sont devenues beaucoup plus faciles et rapides et c'est dû essentiellement au développement du « commerce électronique ». Véritable moteur de cette nouvelle économie, le commerce électronique constitue un remarquable levier de compétitivité pour les entreprises et un nouvel espace pour les consommateurs.Dans les années à venir, la croissance et la rentabilité des entreprises dépendront très probablement