Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

La signature électronique : support de la transaction électronique Projet de Fin d’Etudes préparé par : EL HAMMOUMI IDRISSI Moulay El Amine Sous la direction de : Monsieur le Professeur EL GHALI Abdelkrim Année Universitaire : 2006 – 2007 PLAN INTRODUCTION…………………………………………..……………………………………………….……………………3 TITRE I - LE CADRE JURIDIQUE DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE……….…………………………….7 Chapitre I – De l’Autorité Nationale d’Agrément et de Surveillance de la Certification……….………………….………………………7 Section

ventes hors unité commerciale physique 1 la vente directe - la vente en porte a porte - la vente sur RDV - la vente en reunion la vente directe a domicile est regie par la loi du 22 décembre 1972 et elle impose la protection du consommateur : le contrat de vente doit etre ecrit le client a un droit d'un delai de retractation de 7 jours tout pouvant ne pouvant pas intervenir avant la fin de cette periode 2 la vente automatique un automate permet d'acheter des produits dans lieu

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

L’obligation générale d’information et de conseil Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.» L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs

CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTERPRISES (PME) PROMOUVOIR L’ENTREPRENARIAT ET LES PME INNOVANTES DANS UNE ÉCONOMIE MONDIALE : VERS UNE MONDIALISATION PLUS RESPONSABLE ET MIEUX PARTAGÉE Istanbul, Turquie 3-5 juin 2004 LES TIC, LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET LES PME ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention signée le 14 décembre 1960, à Paris, et entrée en vigueur le

Le commerce électronique Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ne cessent de faire montre de leur importance dans tous les domaines. Le commerce également bénéficie de l’apport considérable des nouvelles technologies. L’usage de ces technologies facilite à bien des égards le vécu quotidien de nombreux individus appelés ‘’ les cyberconsommateurs’’. Le commerce électronique détient à présent une très grande part dans les échanges commerciaux à l’échelle planétaire

vendeur. Lorsque l’on conclue un contrat avec un entrepreneur, celui-ci à l’obligation de réaliser un certain nombre de travaux, afin d’augmenter la valeur de la maison, ce qui permet une création de valeur. Le propriétaire de deux appartements, qui loue le second, a un lien d’obligation avec le locataire, ce qui lui permet de faire fructifier un élément de son patrimoine. Il s’agit de l’exploitation d’une valeur. Le propriétaire d’une voiture, qui conclue un contrat d’entretien avec un garagiste

à l’ONU. Lire Rousseau, Locke, Montaigne, Montesquieu. III. L’ ORDRE PUBLIC Il peut être invoqué pour empêcher d’appliquer des normes internationales. Le fonctionnement des institutions est en jeu. Aujourd’hui on est dans un ordre public de protection. Cette notion marque l’inscription dans le droit des valeurs fondamentales d’une société. Il s’exprime par l’existence d’interdits sociaux et de règles qui restreignent l’activité contractuelle. Il y a la supériorité d’intérêts généraux sur les

1 Le contrat de vente internationale conclu via Internet Par Jean Chrysostome KASEREKA MUYISA, Assistant Mandat 2 à la Faculté de Droit de l’Université Libre des Pays des Grands Lacs, ULPGL/Goma Sous la direction du Professeur Emérite BOMPAKA NKEYI MAKANYI Introduction Un contrat s’inscrit dans un contexte juridique. Or, les contractants, dans une opération internationale, se trouvent dans les pays différents et donc dans les systèmes juridiques distincts, eux-mêmes composés de droits adaptés

2013 – 2014    Cours : Commerce électronique   2e Année Licence Fondamentale en Gestion    Support de Cours    Partie 1 : Concevoir le commerce électronique              Expert : M Chawki Jebali  Introduction Générale  Objectifs pédagogiques   Appréhender la réalité du commerce électronique   Définir le commerce électronique et ses variantes   Comprendre les évolutions actuelles du commerce électronique   Décrire les différentes formes du commerce électronique   Décrire les principau