Contreseing Article 19

sous la Ve République. La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l’État de nouveaux pouvoirs qu’il va exercer à des fins d’arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l’article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l’article 12 qui dispose « le Président de

28 joumada I 1436 (19 mars 2015) Cent-quatrième année — N° 6344 ISSN 0851 - 1 2 17 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE ABONNEMENT TARIFS D'ABONNEMENT EDITIONS Edition générale AU MAROC 6 mois 1 an 250 DH 400 DH Edition des débats de la Chambre des Représentants 200 DH Edition des débats de la Chambre des Conseillers 200 DH Edition des annonces légales, judiciaires et administratives 250 OH 300 DEI Edition des annonces relatives à l'immatriculation

Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir d’impulsion de l’activité administrative au sommet de l’Etat appartient au Président de la République et au Premier Ministre (cf. articles 13, 20 et 21 de la Constitution). Précisons que la plupart des actes d’administration du Président sont soumis à contreseing ministériel (art. 19 de la Constitution). Nous sommes donc en présence de pouvoirs qui sont juridiquement partagés entre les deux têtes de l’exécutif. Quelles sont ici les règles applicables ? Comment

soumis au contreseing ministériel :· Article 19 : « les actes du Président de la république autres que ceux prévus aux articles 8 alinéa 1er, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». · Article 11 : possibilité d’organiser un référendum à portée législative· Article 12 : droit de dissolution de l’Assemblée nationale, sur consultation préalable du premier ministre et des présidents des deux chambres· Article 16 : compétence

ce qu’il ne veut surtout pas II) Les modalités contemporainesPdt tt le déroulement de l’élection présidentielle conseil consti est le juge la régularité de l’élection (art.58). Conditions d’orga° sont déterminées par les articles 6 et 7 + lois organiques. L’élection doit avant lieu « 20j au moins, 35j au + avant l’expiration des pvr du président en exercice, ou après consta° de la démission ou de l’empêchement définitif ou du décès du chef de l’Etat ». A)

décida de démissionner. S’agissant de la responsabilité pénale, il y a eu une controverse pendant près de 10 ans avec Chirac. Controverse qui a aboutie à une réforme en 2007. Il faut distinguer pour la responsabilité pénale deux types d’actes (article 67-68): * S’agissant des actes accomplis par le Président dans l’exercice de ses fonctions, il peut être mis en cause directement et uniquement par le Parlement seulement en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice

LA REVISION DE LA CONSTITUTION FRANCAIS DE 1958 Article 11Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le

ceux ci doivent maintenir un lien entre Élysée et les chefs d'Etat africains. Section 2 - Le 1er ministre C'est l'autorité administrative de principe, il va disposer de très nombreuses structures. Paragraphe 1- Les compétences administratives Article 21 de la C° qui reconnaît au 1er ministre la compétence de principe. il dispose du pvr réglementaire il est chargé d'exécuter les lois il va prendre des règlements d'exécution qui complètent la loi = décrets (prennent les décrets le président de

Commentaire de l’article 12 de la Constitution : la dissolution Le texte étudié est l’article 12 de la constitution française de la 5° République. Cet article est l’un des quinze articles composant le titre 2 de la constitution de 1958, dans lequel il est traité du Président de la République, de son statut, de ses fonctions, de son rôle, de ses droits et de ses obligations. Dans l’article 12, il est plus précisément question de la dissolution. En ce qui concerne la troisième République,

de la constitution) mais le Sénat n’est pas encore mis en place. C’est sans doute pourquoi la circulaire ne parle que de l’Assemblée Nationale. 11 Dans ce sens MBOME (F.). Les rapports entre l’Exécutif et le Parlement, Lex Lata, 1996 n°23-24. 12 Article 19 et 30 de la constitution. 13 Voir infra. 14 3ème paragraphe de la circulaire. 15 Gicquel (J) Droit constitutionnel et institutions politiques, éd. Montchrestien. Octobre 1988, p. 639. 10 CAFRAD – Centre Africain de Formation et de Recherche