Contribution sociale de solidarité des sociétés

DE LA LOI DE FINANCES 2013 16 JANVIER 2013 Animé par M. EL JERARI Expert Comptable - Commissaire aux comptes -2- SOMMAIRE I. Dispositions relatives au Code Général des Impôts (CGI) 1. Dispositions Communes 2. Impôts sur les Sociétés : IS 3. Impôts sur les Revenus : IR 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA 5. Droit d’Enregistrement (DE), Droit de Timbre (DT) et (TSAVA) II. Dispositions relatives aux procédures fiscales -3- SOMMAIRE : Dispositions Relatives

ECJS SUJET : QUELLE EST LA LEGITIMITE DE L'IMPOT DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE ? 1) L'impôt prélèvement opéré au profit de la puissance publique sur les revenus et les biens des particuliers. Différents types d'impôt : l'impôt direct et indirect, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la société. Impôt direct : part de l'avoir privé prélevée à la source des revenus par une puissance publique. Impôt indirect : part de l'avoir privé prélevée par une puissance publique sur le montant des

L'impôt sur le revenu La contribution sociale de solidarité L'impôt sur le revenu du dirigeant de l'entreprise est un impôt personnel, cela signifie que ce n'est pas un impôt de l'entreprise et qu'il n'est donc pas fiscalement déductible. La contribution sociale de solidarité, c'est un impôt qu'on enregistre dans le compte 6371, cet impôt n'est payé que par les sociétés, jamais donc par les entreprises individuelles. Pour notre cours, cet impôt ne concerne que les sociétés fiscalement transparentes

RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation financière, pour l’année

d'un abattement de 20 % avant leur imposition à l'impôt sur le revenu ; • les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement sur leur revenu imposable. ACTION Titre négociable émis par une société, en représentation d'une partie de son capital. ARRÉRAGE Montant échu d'une rente, d'une pension... AVIS D'IMPÔT SUR LE REVENU Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions

imprimé permettra à votre conjoint, concubin ou partenaire PACS d’opter pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricoles. - Calcul des cotisations et contributions sociales sur l’assiette des revenus professionnels de l’année n-1 - Demande de prélèvement mensuel des cotisations et contributions sociales - Déduction du revenu implicite du capital foncier dite déduction «rente du sol» (1) ATEXA : Accident du Travail des EXploitants Agricoles (2) AMEXA : Assurance Maladie

modification) Article 11.- IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal : - les montants ……………………………………………………………..libéralité ; - le montant ………………………………………..…….. l’année budgétaire 2012 ; - le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus prévue par le Titre III du Livre III du présent code ; - le montant de la taxe écologique sur la plasturgie, de la taxe spéciale sur le fer à béton et de la taxe spéciale sur la vente du sable, instituées

l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;  la réduction des inégalités sociales et l’assainissement du climat social ;  la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables ;  le renforcement des recettes fiscales. Ces mesures sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :     mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ; mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ; mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 4 : La Protection Sociale I- La notion de risque social Cf document « le risque social » Risque social=> événement prévu ou imprévu qui entraine une diminution voire une suppression de revenu ainsi qu’une augmentation des dépenses. Ce risque est pris en charge par la collectivité. =>sont couverts par la sécurité sociale (sauf le risque chômage=>l’assurance chômage) Traditionnellement 4 catégories de risques: - Le risque santé: maladie, invalidité

L’objet de la sociologie. 1 2) La méthodologie durkheimienne. 2 3) Les enjeux de la sociologie : exemple du suicide. 2 II) La contribution de Durkheim à la sociologie économique. 3 1) Institutions, division du travail et marché : l’incomplétude du marché pour faire circuler les richesses. 3 2) Lien social, formes de solidarité et division du travail social : origine et fondements sociologiques de la division du travail. 4 Conclusion : 5 Durkheim (1858-1917) Elevé