Contribution sociale de solidarité des sociétés

taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui s’introduisent en bourse; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 du régime dérogatoire de fusion et de scission des sociétés; Réduction à 15% du taux de la majoration applicable

ACCORD DE PARTICIPATION POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA PARTICIPATION MODE DE PLACEMENT DE LA PARTICIPATION : PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE Annule et remplace l’accord signé le 27/05/1999 Entre La société : représentée par : agissant en qualité de : P D G Ci-après dénommée "l'entreprise" et Le Comité d'Entreprise ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet

sanitaire et sociale Dissertation: Complexité et Protection sociale La Protection sociale n'est pas mondialisée de manière uniforme, il n'existe pas de Protection sociale commune aux différents Etats du monde. Pourtant, chaque Etat dispose en quelque sorte de son propre système de Protection sociale, dès que l'on parle d'un mécanisme de prévoyance collective à l'égard d'un risque social, on peut parler de système de Protection sociale. Les différents systèmes de Protection sociale des pays

NOTE DE SYNTHESE Mme G Conseillère en Economie Sociale Familiale Délégation à la vie sociale Le 26 mai 2011 Service Autonomie A l’attention de Conseil Général de La LoireM. G, Directeur Objet : Les enjeux de la dépendance L’augmentation de l’espérance de vie ainsi que le vieillissement de la génération, conduit à une évolution du coût de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. La dépendance se définit par l’incapacité d’accomplir les actes de la vie quotidienne sans l’aide

en compte tout les caractéristiques de la personne, progressif. II. Impôts sur les sociétés (SI) C'est un impôt d'état, annuel, déclaratif, qui touche l'ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. 1. Personnes imposables : Sont passibles de l'IS les bénéfices réalisés par les sociétés exploités en Frances quelque soit leur nationalité, il s'agit des sociétés de capitaux du fait de leur forme juridique (ex : SA, SARL). Le taux normal de l'IS est de

PLAN DU TRAVAIL : LA SECURITE SOCIALE : défis, enjeux et mutations des valeurs. (Cas étudié : le système de la couverture médicale de base au Maroc) Introduction générale. I/ Analyse descriptive de l'environnement sociétal du système de sécurité sociale au Maroc. A/ Analyse structurelle du système de couverture médicale au Maroc. 1 - intervenants au niveau de la protection sociale. 2 - caractéristiques du système de couverture médicale de base. 2-1 : acteurs principaux dans le système de couverture

: Les politiques publiques et les formes de solidarité Plan INTRODUCTION 1ére Partie : définitions et clarifications A- Politiques Publiques B- Formes de solidarité 2éme partie : Politiques Publiques et formes de solidarité A- Les politiques publiques concrétisent les formes de solidarité B- Les formes de solidarité influencent les politique publiques  CONCLUSION

bénévolat ou les activités souterraines. De plus, l’utilisation du PIB ne prend pas en comptes certaines nuisances voir les intègre comme contribution positive (exemple : une nouvelle usine polluante augmentera la montant du PIB de la valeur ajoutée ainsi créer mais ne déduira pas le cout des maladies ou des inconvénients qu’elle génère. 2. La contribution des agents et des secteurs à la croissance Questions : 2. Voir cours. Cours : La volonté de consommer toujours plus, d’améliorer

également sur les comptes du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). La dégradation intervient alors que les régimes sont structurellement déficitaires, en lien avec l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom et de l’allongement continu de l’espérance de vie à 60 ans. Cette situation invite à examiner plus précisément les modalités de financement des régimes de retraite, sachant que certains bénéficient de subventions ou de contributions d’équilibre, ainsi que celles du FSV

LA REDISTRIBUTION DES REVENUS Pour atténuer les inégalités sociales et pour protéger l’individu des risques, l’Etat a créé dans les sociétés dites développées, un système de redistribution des revenus. La répartition primaire des revenus aboutit à d’importantes inégalités. Certains agents économiques ne perçoivent ni revenu du patrimoine, ni revenu d’activité. L’Etat est intervenu au début du 20ème siècle afin de redistribuer une partie des revenus primaires. Problématique : « la capitalisme