Contribution sociale de solidarité des sociétés

 Définiton du RMI: Revenu minimum d'insertion (RMI). C'est une allocation française financée par les conseils généraux et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Cette allocation est versée aux personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un certain seuil. Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) Peut bénéficier du RMI toute personne : 1-résidant en France 2-âgée d'au moins 25 ans

CHAPITRE 19 : LA PROTECTION SOCIALE DE BASE I- LA PROTECTION SOCIALE 1.1  : Les composantes du système français de protection sociale : Le système de protection sociale regroupe plusieurs dispositifs qui ont pour but de prendre en charge collectivement les conséquences financières des risques sociaux Il existe : Une protection sociale de base obligatoire qui comprendre la sécurité de sociale et le système d’indemnisation chômage Une protection sociale complémentaire non-obligatoire :

recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La

DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE L’ARTICLE 214 DU CODE CIVIL Civ.1 , 28 mars 2006 Civ.1ère, 17 juin 2003 ère 9 9 10 10 11 B. L’EXECUTION DE LA CONTRIBUTION La question

de travail : apprentissage, qualification, emploi solidarité. Pour comparer la rémunération au SMIC il y a lieu de prendre en comptes tous les éléments entrant dans le calcul du Brut à l’exception des heures supplémentaires et de la prime d’ancienneté. 2 - LES COTISATIONS : Les bases de calcul varient en fonction de la nature des cotisations. Les bases actuelles sont les suivantes : Base de calcul Brut Brut CSG (97% du brut) Plafond Sécurité Sociale (Tranche A) Tranche B Tranche C Cotisations Maladie

fiche 1. Notions de base 2. Problèmes économiques et sociaux 3.Théories et auteurs 4. Repères historiques Après avoir été salué comme une formidable avancée du progrès social, l’Etat providence fait de nos jours l’objet de nombreuses critiques. On lui reproche son coût excessif, on doute de son efficacité, on s’interroge même sur sa légitimité. Notions de base Les prélèvements obligatoires désignent le total des impôts et cotisations sociales que versent les agents économiques à l’Etat, aux collectivités

relation. 3ème trait : l'admission d'opération entre époux . aujourd'hui on parle d'une stratégie patrimoniale des époux Loi … 85 a abroge lart 1585 qui interdisait la vente entre époux. en modifiant l'article 1832 Du c civ pour admettre les société entre époux meme si ils sont solidairement responsable. La loi du 26 mai 2004 a supprimé la prohibition des donations déguisées entre époux et surtout a supprimé la révocabilité ad nutum des donations entre époux. désormais on se donne pour le meileur

ménages en fonction de leurs revenus (salaires, bénéfices, dividendes....). En effet l'impôt sur le revenu, est un impôt dont l'assiette est constituée par le revenu des personnes physiques ou des entreprises constituées sous forme de sociétés (impôt sur les sociétés). L'impôt sur le revenu s'applique non seulement aux salaires, mais à toutes les catégories de revenus perçus par le foyer fiscale. C'est un impôt progressif, c'est à dire dont le taux augmente avec le revenu. Il possède d'un aspect

Gilles Lipovetsky Selon la pensée de Gilles Lipovetsky, on peut affirmer qu’un phénomène récent se manifeste dans notre société contemporaine, c’est l’individualisme. On voit que les droits de l’individu viennent de se prévaloir sur ceux de la société. L’intérêt général et la solidarité deviennent des concepts flous qui ne concernent pas l’individu de l’époque « post-moderne ». On constate que cette attitude se prolifère de plus en plus, et surtout chez les nouvelles générations. Une

générations futures la possibilité de satisfaire les leurs ». L’objectif est clair : rechercher une croissance plus équilibrée du point de vue social et plus protectrice de l’environnement. Autrement dit, cette notion intègre l’idée que le développement économique ne doit pas engendrer de dégradation de l’environnement naturel, économique et social. I- Les objectifs du développement durable Le développement durable prend en compte différents objectifs ; ses deux implications majeures sont