Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

Les libertés devant les juges : juges nationaux et juges européens. L’Invocation du droit de l’Union européenne dvt les juges nationaux. Principe d’effet direct : invocabilité du droit de l’Union devant les juridictions nationales. CJCE 1963 Van Gend en Loos : les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine juridique des individus et leur confèrent des droits qu’ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, on peut invoquer un droit

sociale, il y a la recherche d’un statut juridique. -> Création du pacs. Maintenant, ils souhaiteraient pouvoir se marier. Ainsi on voit les deux identités. Nous sommes des citoyens français, mais il existe d’autres droits, des droits supra nationaux comme l’UE, droit internationale. Le Droit est intimement lié à la société, certains aspects se ressemblent, d’autres divergents en fonction des pays. Il s’agit de proximité mais non pas de similitude. Chaque état, chaque région a une culture

règles vu que la RdD a des caractères qui peuvent la différencier des règles de conduite. I. Caractère Obligatoire, Générale et Abstrait: 1) Caractère Obligatoire: Clairement en interdisant, la RdD définit et sanctionne les infractions pénales. Art. 311-1: Vol Art. 1382: Dommage Art. 1134: Exécution Parfois, le caractère Obligatoire n'est pas clair, Art. 544: Propriété 2) Caractère Général: La RdD a vocation de s'appliquer à un nombre indéterminé dans des situations

résolution de ces conflits. Article 1 : Une proximité de contenu Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement du décalogue = « Tu ne tueras pas ». art. L.221-1 C.p. = « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Le Code poursuit jusque L.221-5 selon les types

respect de la constitution ». J. Vedel L'article six de la déclaration de 1789 posa le principe que « la loi est l'expression de la volonté générale ». Ce principe explique l'hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de la loi. Cette hostilité, née d'une très grande méfiance vis-à-vis de l'action des parlements de l'ancien régime, s'exprime bien dans l'article 10 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire au terme duquel « les tribunaux ne pouvaient

d’ « État ». A contrario, n’est pas juridique la norme dont la violation de peut pas être sanctionnée par l’État au moyen de la force publique.  La sanction n’est pas toujours infligée par l’État (ex : religion, morale, bienséance) La règle morale est intérieure à l’homme, elle a pour objet de régir la conduite de l’individu qui a dégagé ou adhéré à cette règle. Selon Kant, « La règle morale est l’intention d’accomplir son devoir ». Elle échappe au contrôle juridique car l’intention n’est pas l’acte même

obligatoires. d. La règle de droit est assortie d’une sanction Celles-ci peuvent être de type très divers. Pas seulement celles du droit pénal réprimant les infractions : atteintes à l’ordre public jugées assez grave pour être punies. On ne peut être condamné que si on a violé une règle existant déjà. Règles de circulation routière, meurtre => pénal. Mais plupart des règles sanctionnées d’autres manières (4 principales) : * Exécution forcée de ce que prescrit la règle, ex du service militaire

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

> C alors A > C . Ce logique formelle vaut en tout temps et en tout lieu . Derrière les lettres on peut mettre tout ce qu’on veut . Les juristes utilisent une logique formelle dans une certaine mesure , le droit n’a pas pour finalité d’établir la validité d’une proposition . Il a au contraire pour finalité d’aboutir a un certain résultat . Ex : une loi belge promulguée en 1919 interdit de vendre - de 2 bouteilles d’alcool en même temps ( vente à l’unité interdite ) , le but était d’empêcher les personnes

parvenir. C’est pourquoi le système juridique actuel de l’Union aspire lui aussi à l’intégration juridique. Toutefois, pour qu’il y ait intégration, il faut que ce système contrôle les institutions et organes de l’UE, les Etats membres et il faut qu’il existe une certaine coopération entre le juge communautaire et le juge national. Or ces trois conditions correspondent exactement aux fonctions de la CJUE, fonctions qui seront développées ci-après. Nous pouvons alors nous interroger sur les apports