Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

représentations de l’Etat. Administration décentralisée = la décentralisation consiste pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondant à ces compétences ; donc la décentralisation se traduit par des transferts de compétences à des institutions qui sont distinctes de l’Etat, ces collectivités territoriales bénéficient d’une certaine autonomie de décision = principe de la libre administration. I. L’administration centrale :

eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, de compétences et d'autorités propres, de ressources. C’est en cela qu’elle s’oppose à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État sans création de personne morale. Il existe deux types de décentralisations administratives : la décentralisation fonctionnelle (ou technique) et la décentralisation territoriale. La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales

localement aux collectivités territoriales. - Régions : Préfet de région. - Départements : Préfet. - Communes : Maire. Ce sont des représentants de l’état qui gèrent certaines choses (état civil, permis de conduire). Décentralisation : les collectivités territoriales vont gérer elles-mêmes certaines choses. - Conseil régional : Président du conseil régional. - Conseil général : Président du conseil général. - Communes : Maire. Le préfet a un rôle de contrôle à postériori et de légalité (forme)

déconcentrés le tout sous le respect d'une hiérarchie qui implique des contrôles par le(s) pouvoir(s) central(aux). Cette organisation se distingue de la décentralisation qui consiste en un transfert de pouvoirs de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Cette dernière dispose d'une autonomie plus ou moins grande, d'un budget propre, mais reste sous la surveillance de l'État, par le contrôle de légalité et la tutelle. L'administration française est à 95% déconcentrée mais

commentaire d'arrêt dirigé (C.E. 4 décembre 2003, M. Feler) L'arrêt du 4 Décembre 2003 du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement. Sur proposition du Gouvernement, le Président de la République à décidé par décrets de consulter les électeurs de la Guadeloupe conformément à l'article 73 de la constitution concernant un projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution et donc par le principe de l'identité législative avec

maire et d’autres détenteurs de pouvoirs de police administrative. L 'EVOLUTION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE : DE L'ORDRE PUBLIC MATERIEL A L'ORDRE PUBLIC MORAL En définissant le pouvoir de police du maire, l’article 125 du code des collectivités locales précise que l’objet de celui ci est “d’assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique“ A la suite de cette définition le même article complété par les articles 127 et 128 du même code indique, tout en

A.I. § 3 – Le contrôle juridictionnel exercé sur les A.A.I. A/ La question de la compétence juridictionnelle CE, 10 juillet 1981, Retail B/ La nature du contrôle juridictionnel administratif § 4 – L’exemple du médiateur de la République A/ Les origines de l’institution B/ La saisine et la procédure devant le médiateur C/ Le travail et la place du médiateur au sein des institutions administratives Chapitre 2 Les représentations de l’Etat au plan local Section 1 Présentation

foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution de ce Syndicat, les communes se voient obligées d’assumer la charge financière du projet et décident de se tourner contre le préfet qui n'aurait pas accomplit correctement le contrôle de légalité sur les actes du syndicat. Par un jugement du 3 Juillet 1997, le tribunal administratif de Bastia a condamné l'état à payer aux communes de Saint Florent une indemnité à la suite de la dissolution du syndicat intercommunal dont elles étaient membres

Parcours Administration Publique Spécialisée soutenu par Abdelghafour AOUAD CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Gérard MARCOU Professeur agrégé de Droit public Directeur du “Groupement de Recherche sur l’Administration Locale en Europe” (GRALE), Université Paris I, Panthéon-Sorbonne L’impact du processus de la décentralisation au Maroc sur le rôle des walis et gouverneurs dans la mise en œuvre et la coordination des politiques publiques Remerciements Je tiens à

longtemps conduit à stigmatiser le régime administratif. Au début du XIXème siècle, à la formation du régime administratif, de très nombreux hommes politiques et libéraux ont souligné combien il était anormal que l’administration réponde de ses actes devant un juge propre et combien il pouvait être dangereux pour les libertés de former un Droit spécifique à l’administration. Ce courant qui s’est manifesté sous la Restauration de la Monarchie de Juillet, notamment à travers François Guizot ou Alexis