Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

aux emplois civils et militaires. » Nommé par le Président de la République, le premier ministre dirige donc l’action du gouvernement. A ce titre, il possède deux attributions importantes. Il détient le pouvoir exécutif administratif : il prend des actes réglementaires ou des décisions individuelles pour exécuter des lois mais il possède également le pouvoir réglementaire qui lui permet d’émettre ses propres normes. Ainsi le premier ministre peut prendre des mesures à portée générale dans les domaines

administrative C/- Un dispositif juridique complet pour la déconcentration administrative : Section 2 : Les concepts décentralisation et déconcentration A/- les services déconcentrés a) Pouvoirs sur les actes b) Pouvoirs sur les personnes B/- les circonscriptions administratives a) Définition b) Catégories CHAPITRE II : Les Techniques Administratives Section 1 : le défi de la de la

une question sur le cours, posez-la moi directement ou par écrit (note sur le bureau ou mail). SOMMAIRE : I. Le site web Lex publica II. Les cinq (5) outils ou supports traditionnels obligatoires III. Le cours IV. Les travaux dirigés et les contrôles continus V. Les révisions hebdomadaires VI. La jurisprudence VII. Les examens (programme et corrigés) VIII. Les échanges avec les enseignants IX. Questions diverses Ces différentes rubriques constituent, ensemble, votre passeport pour la licence

Certains de ces Etats ont opté pour une organisation décentralisée, c’est-à-dire un mode d’aménagement du territoire dans lequel des collectivités, dotées de la personnalité juridique mais n’apparaissant pas dans l’ordre politique, gèrent librement leurs affaires locales grâce à des organes élus par les intéressés et dont les actes sont soumis à un contrôle de légalité. De plus, depuis les années 1970, des Etats unitaires, comme par exemple l’Espagne ou l’Italie, reprennent des caractéristiques de

Audit des Collectivités Locales Le Contrôle de l’exécution budgétaire Année universitaire : 2008 / 2009 Sommaire Introduction 4 Partie I : Le contrôle de l’exécution budgétaire 6 Section I : Le contrôle de la régularité 6 Paragraphe I : Le contrôle administratif 6 I- Le contrôle des ordonnateurs et des receveurs par les organes de l’administration centrale : 6 A- Le contrôle du ministère de l’intérieur : 6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires :

de la collectivité. Aujourd’hui il y a une bataille entre ces 2 conceptions. L’Etat existe que parce qu’il y a des gouvernants pour parler en son nom, pour exercer son pouvoir. Les gouvernants sont les agents d’exercice passagers du pouvoir : ils mettent en œuvre la puissance publique (œuvre pour l’Etat). Les gouvernants sont les organes de l’Etat : président de la république, le parlement, les ministres, le premier ministre. Mais il existe aussi des représentants de l’Etat au niveau local : le préfet

1958 : -          il y a le domaine de la loi (art 34) -          il y a le domaine du règlement (art 37) les reglements sont un moyen d’action de l’administration ou un acte individuel (= permis de construire) les règlement son donc des actes collectif obligeant un ensemble de personnes par des règles génrale et impersonnelles §1 Nature et régime juridique des règlements A)    Règlement d’application des lois (art 21 de la constitution) Ils sont nécessaire à l’application des lois

fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est

L’ESSORT DE LA DESCENTRALISATION Partout en Europe, il existe une tendance de décentralisation. Il y a cinq grands types de reformes des institutions locales : 1) Une décentralisation administratif => transfère des compétences de la gestion de certain services publiques au niveau des gouvernements internationaux 2) Décentralisation financière – a pour effet accroitre par des gouvernements internationaux Elle peut prendre multiple formes: -du transfère en provinces du gouvernement central

est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1. La police administrative: une action