Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

France car les régions italiennes, contrairement à leurs homologues françaises, ont un pouvoir législatif et un pouvoir de coordination des niveaux locaux inférieurs. Entre 1990 et 2001, l’Italie a connu plusieurs modifications constitutionnelles et plusieurs lois de grande importance qui ont réformé très sensiblement les attributions des collectivités territoriales et dopé leurs ressources financières. Ces réformes sont inachevées ; il est probable que l’on s’oriente, à plus ou moins long terme,

- 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B. Du préambule de la Constitution

ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La décentralisation

Peut-on supprimer le préfet ? Intro : -accroche ; Jeudi 5 mars 2009 : remise du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales. - situation du préfet antérieurement à la loi du 3 mars 1982 ; les tutelles, la création des conseils régionaux, le maintien des conseils municipaux élus, le transfert de la plupart des compétences du préfet au conseil général. - Comparé : « c’est un système tout à fait français » (Frier). L'importance et la permanence du préfet dans l'organisation administrative

est un droit de personne inégal . Il existe deux types de privilège : prérogatives d'action ( pouvoir de décision ) ; prérogative de protection ( abris de certaines mesures qui lui seraient défavorables ) . devoirs : -soumise au respect de la légalité . C'est aussi un droit en constante évolution . C/ Un droit en mutation . Tout ses aspects traversent une crise du à l'évolution du rôle de l'état . Évolution organique : adm qui change . Les institutions adm s'élargissent . Aujourd'hui

corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Cette loi a été reprise dans un autre texte, la loi du 16 fructidor de l’an 3, qui relevait que défense sont faites au tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, au peine de droit… »   Cette distinction absolue entre juridictions judiciaires et administratives a renforcé le particularisme du droit administratif, qui été déjà il est vrai marqué, dans la mesure

2 Pourquoi ? Théorie de l'intérêt général § 3 Comment ? Prérogatives de puissance publique et sujétions spéciales Première partie : L'encadrement de l'action administrative Chapitre 1er Les sources de l'action administrative et le principe de légalité Section I La Constitution § 1 Structure et valeur de la Constitution de 1958 A La Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 B Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République C Les principes particulièrement nécessaires à notre temps

tête desquelles, des autorités élues ont compétence à gérer de manière autonome certaines de leurs affaires administratives à l’échelon local et, en principe, ne dépendent pas de l’administration centrale (voir la loi 96-06 du 22 mars 1996, portant Code des collectivités locales et la loi 96-07 du 22 mars 1996, portant transfert de compétences aux collectivités locales). Cependant, pour une meilleure compréhension de l’évolution du mouvement de la décentralisation au Sénégal, il convient d’établir

lancement dans le milieu des années 80 où les collectivités territoriales ont rapidement investi ce domaine, défini quelques années plus tôt par les premiers jumelages-coopération, la coopération européenne avec les pays ACP.  En France, le cadre juridique de la coopération décentralisée a été défini par la loi du 06 février 1992 et des actes réglementaires.  Au Sénégal, la coopération est définie par la loi 96-06, portant code des collectivités locales notamment à son article 17 qui stipule que

administratif : Le point de départ est l’idée que là où il existe une administration, il doit y avoir de droit administratif. A partir de ce moment on peut affirmer que même sous l’ancien droit il existait un droit administratif (cf. principe de légalité). A cette époque, cependant le droit administratif était embryonnaire (contribution des juges à élever le droit administratif ; l’époque de la féodalité). Progressivement ce droit va acquérir ses lettres de noblesses pour être au rang de disciplines