Contrôle De Légalité

SUJET : L’intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est de statuer sur l'acte administratif visé et de confirmer ou prononcer une annulation de celui-ci. Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression

qu’elle rechignait svt à annuler une loi ab initio parce que la sécurité juridique serait compromise. Elles l’annulent beaucoup plus svt ex nunc ou encore elles n’hésitent pas à reporter l’annulation dans le futur. Alors qu’en légalité pure, si on se reportait à la pure légalité formaliste (1e étape), l’illégalité remonte au jour du vice donc il faudrait annuler l’acte depuis ce jour-là. C. Récursif Ns ramène à l’image de la boucle, du cercle, du va-et-vient, de l’aller-retour. Cette thèse

* Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière. En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine

Corneille, commissaire du gouvernement, « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception ». Cependant, l’autorité de police doit mettre en œuvre la réglementation émanant d’une autorité supérieure ; leurs mesures doivent se conformer à la légalité générale. Nous pourrions donc nous demander quels sont les pouvoirs et moyens mis à la disposition de la police administrative pour imposer la discipline qu’exige la vie en société ? Dans quelles mesures peut-elle tracer les limites de notre jouissance

donné une base a l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permets donc une classifications des testes selon leurs sources, elle permet aussi aux autorité politique et administrative de respecter le principe de la légalité qui est un principe fondamental selon lequel l’administration ne peut agir en conformité avec le droit. Selon « Kelsen »« L'ordre juridique n'est pas un système d'ordre juridique placé au même rang mais un édifice a plusieurs étages superposé

administratif peut, à la demande de tout intéressé, annuler un acte administratif unilatéral, garantissant ainsi, conformément aux normes constitutionnelles, internationales et légales et "conformément aux principes généraux du droit", le respect de la légalité, comme le précise l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 février 1950 opposant le ministre de l'agriculture à Dame Lamotte.Ce recours est une construction jurisprudentielle élaborée par le Conseil d'état, destinée à apprécier la validité d’un acte administratif

objet ■ ces ordonnances sont incontestables devant la juridiction administrative cad qu'on ne peut pas demander à l'administration de contrôler leur légalité car estiment qu'elles ont une valeur de loi en droit administratif : le juge ne contrôle pas la loi, il contrôle les actes qui ont une valeur inférieure à la loi, c pourquoi il ne procède pas à un contrôle de constitutionnalité des lois exception : hypothèse où la loi se trouve être contraire à une norme de droit internationale claire, précise

problématique et annonce du plan L’Etat de droit implique à tout le moins non seulement que les organes de l’administration soient soumis au principe de légalité (légalité de leur existence, de leur organisation, de leur fonctionnement, de leurs actions matérielles et de leurs actes juridiques), mais aussi que cette soumission fasse l’objet d’un contrôle juridictionnel pouvant être initié par les administrés. S’il demeure un idéal, il n’en reste pas moins vrai que le droit français tend globalement (en

une des parties doit en principe être une personne publique, et le contrat doit être en relation avec une activité publique. L’action publique peut se manifester de ces deux manières. Dans les deux cas, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir exercée par le juge

classique la légalité de la décision. Conditions exigées pour la mise en œuvre des référés: Il s’agit de procédure rapide. Cette exigence de rapidité nécessite certaines entorses au déroulement classique de l’instance (juge unique et procédure orale) •L’emploi du terme « peut » : les pouvoirs reconnus dans l’article L 171-3 ne sont que des facultés. Le juge peut décider de ne pas faire droit aux prétentions du requérants. •Condition de mise en œuvre : doute sérieux pour la légalité de la décision