Contrôle De Réciprocité Ce Ass 9 Juillet 2010

pas envisager la contrefaçon parce qu'il n'y a pas de distinctibilité (ex: j'appelle chemise.com et l'autre appelle chemises.com). Hypothèse 4 : la dénomination sociale. Ex: Com, 7 avril 1992. Hypothèse 5 : l'enseigne. Ex: arrêt Gibert CA Paris 9 avril 1992. On peut avoir non pas une imitation des signes distinctifs mais une imitation des produits ou des services. Le concurrent déloyal va tirer profit des efforts de son concurrent pour réaliser un profit illégitime. On est toujours dans l'hypothèse

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère ne peut bénéficier en France du droit d’auteur que ds certaines cdt° et de réciprocité. -Domaine sensible : l’armement : les sociétés étrangères ne peuvent détenir des capitaux french que dans des cdt° strictes et limitées. Ces questions ont des reflets publicistes. D’où leur hésitation à les faire entrer dans le DIP mais auj c’est

aussi l’essor du capitalisme libéral qui est facilité d’une part par la liberté du commerce, et aussi par la liberté de contracter du code civil, qui sont à l’origine de nouvelles lois. Par exemple, la loi du 5 juillet 1844 qui protège les brevets d’invention, ou encore la loi du 24 juillet 1867 qui accorde la liberté de constitution aux sociétés anonymes. La 3ème république s’est montrée au début favorable au capitalisme libéral, par exemple on a une loi du 12 janvier 1886 qui accorde la liberté

Un caractère personnel L’obligation est un lien entre deux personnes. L’obligation est un droit personnel, qui s’oppose au droit réel qui porte directement sur une chose, par exemple le droit de propriété. Par exemple, le droit au logement du 6 juillet 1989 ne disait pas qui était le débiteur de ce droit. Il y avait donc des créanciers, mais pas de débiteur. La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO), et prévoit désormais que le droit au logement est garanti par l’Etat

Historiquement, elle apparaît sous ce premier aspect au sein de la loi des XII 6. À compter de la cinquième édition, l’œuvre se poursuit sous la plume d’autres auteurs. 7. J.-Ph. LÉVY et A. CASTALDO, Histoire du droit civil, 2e éd., Dalloz, 2010, n° 671, p. 1008. 9 Tables8 à travers la manus iniectio iudicati : un débiteur, qui n’acquiesçait pas au jugement le condamnant au paiement d’une dette9 était emprisonné. Les conditions de détention étaient strictement encadrées. Si le créancier n’était pas

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours

d’abord un phénomène d’emballement, une bulle financière se crée, puis la spéculation fait monter les cours tellement haut que la bulle explose et cela donne un krach boursier. En général, la conséquence de cela, du krach, est la mise en place d’un contrôle plus fort de la part des Etats. On trouve de nombreuses illustrations à cette théorie. * Le premier exemple est au XVIIe siècle, avec la bourse d’Amsterdam. C’est là que fut créée la première société par action ; il y eu une spéculation

lorsque les contractants s’engage réciproquement les uns aux autres. L’une est la contrepartie de l’autre, elle est justifiée par l’autre. 1er ex: contrat de vente. 2e ex: contrat de cautionnement Il faut une réciprocité pour qu’il y ai synallagmatique. Certains mécanismes n’existent que dans les contrats synallagmatique➔ ex: exception d'inexécution. Art.1103: le contrat est unilatéral lorsqu’on s’engage à une personne sans que celle

......................................................................... 107 II – Sur les biens de l’enfant ........................................................................................................................ 108 § II – Le contrôle de l’autorité parentale ......................................................................................................... 108 I – L’assistance éducative ...................................................................................