Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

hiérarchie des normes. Cela aboutit à la protection du principe contre d'éventuelles atteintes faites à son encontre mais consacre aussi la compétence du pouvoir législatif en la matière (composition des organes délibérants, délimitation des modalités du contrôle de l'État...), compétence qui a par ailleurs été à plusieurs reprises consacrée par les sages du conseil Constitutionnel. Il s'agit de se demander dans mesure le principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe

chargent des formalités les concernant. c) Le contrôle administratif - Le pouvoir hiérarchique Il s’exerce dans le cadre de la centralisation. Le préfet par exemple dépend du pouvoir hiérarchique du Ministère de l’Intérieur. C’est un contrôle du préposé vers son supérieur hiérarchique. - Les contrôles sur les collectivités territoriales décentralisées Ces collectivités locales ne sont pas totalement libres de leurs actions, du fait d’un contrôle exercé par le préfet. Il ne peut cependant pas

services locaux appelés « services déconcentrés ou externes » Les services locaux de l’Etat restent soumis au pouvoir hiérarchique des autorités administratives centrales. Selon les formules imagé, la déconcentration est le même marteau qui « frappe mais qui raccourcie le manche ». A l’opposé, la caractéristique fondamentale de la déconcentration repose dans la disparition hiérarchique entre autorité locale et centrale, ce qui suppose l’attribution à l’autorité de la personnalité morale qui est lié

Sujet : Le contrôle de légalité exercé par le Préfet La réforme de l’Etat, qui inclut nécessairement le thème de la décentralisation est une préoccupation toujours au cœur de l’actualité, notamment avec le Comité Balladur. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, et les différentes lois prises pour son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique

interdictions, des prescriptions : ce sont des décisions de portée générale mais qui n’ont pas la valeur d’une loi mais émise dans le but d’assurer l’ordre public. Par exemple, un maire d’une commune qui prend un arrêté municipale. • Une activité de contrôle, d’opération sur le terrain. Par exemple, la dispersion d’une manifestation houleuse qui présente un risque pour l’ordre public, on craint des débordements. Très souvent, les mêmes agents peuvent exercer de la police administrative (prévention)

L'Etat L'Etat est organisé selon un principe hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences à un organisme doté de la personnalité morale, celui-ci sera soumis à un pouvoir de tutelle. Les AAI échappent à ce modèle classique puisqu'elle ne sont pas dotée de la personnalité morale mais elles échappent au pouvoir hierarchique des autorités de l'Etat. Personne morale

institutions) , l'étude des activités de ces organes, l'étude des moyens à la disposition de ces organes administratifs : les moyens humains, matériels. Il y a aussi le contrôle juridictionnel de l'administration. Cette année, on va aborder les moyens juridiques des administrations, les contrats qu'elles peuvent passer; et le contrôle juridictionnel, et l'orga des institutions administratives. On va étudier les sources, le contentieu administratif , la compétence juridictionnelle pour les litiges

(Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration Introduction : 1. Éléments de définition ( toujours définir les termes du sujet ) 2. Comment s’est constitué l’espace administratif ( éléments historiques ) 3. Les enjeux actuels. 1

de centralisation apparaît nécessairement tempéré par la déconcentration du pouvoir. Définition : déconcentration : La déconcentration suppose le transfert d’un certain pouvoir décisionnel à des représentants locaux soumis au pouvoir hiérarchique du pouvoir central. Le pouvoir central décide toujours pour les affaires locales, mais décide sur place et non plus de la capitale. La déconcentration est un aménagement technique plus ou moins poussé de la centralisation. Pour parler du

circonscriptions administratives. a) Les services déconcentrés Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes. Le pouvoir hiérarchique sur les actes se traduit par le pouvoir d'instruction, le pouvoir de réformation et le pouvoir d'annulation. Sur les personnes, il se traduit