Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

marchés financiers, la Commission de contrôle des assurances, et la Commission de régulation de l’énergie) - ce sont des institutions « administratives » : elles agissent au nom et pour l’Etat et engagent ainsi la responsabilité de l’Etat pour les fautes qu’elles pourraient commettre (CE, 22 juin 1984, Soc. Pierre et Cristal, sur les dommages causés par la COB) - ces organismes sont « indépendants » : ils ne sont ni soumis au pouvoir hiérarchique ni au pouvoir de tutelle qui caractérisent les structures

premiers), et une division horizontale qui parcellise les tâches pour lutter contre la « flânerie » ouvrière , en enlevant tout contrôle aux exécutants . ➢ L’organisation du travail ne se réduit pas à la division technique du travail , elle s’appuie aussi sur la mobilisation des hommes . Cette mobilisation repose chez Taylor, exclusivement sur salaire le contrôle hiérarchique et sur la motivation par le au rendement . Les entreprises ne retiendront pas les fortes hausses du salaire aux pièces que

leurs attributions sont fixées en déhors d'elles. Losqu'elles posent des règles celles ci doivent respectées celles imposées par l'Etat. L'exercice de ces attributions est soumis à un contrôle appelé la tutelle de autorités de l'Etat, qui est beaucoup moins contraignante que celle résultant du pouvoir hiérarchique des autorités déconcentrées. L'objet de la décentralisation est d'associer les administrés de façons plus étroites aux décisions qui les concernent. III/LA DECONCENTRATION Définie

possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I - La sécurité sociale entre Etat et partenaires sociaux : gestion par des organismes privés et tutelle de l’Etat 32 II - La répartition des compétences pour traiter le contentieux de la protection sociale 48 III - La tentative de conciliation du judiciaire et de l’administratif par les règles procédurales 69 Conclusion générale 88 ANNEXES

conformément aux règles de compétences définies par la loi, le règlement ainsi que la Constitution. L’administration doit respecter le principe de légalité. Son action fait l’objet d’un contrôle poussé exercé par l’administration elle-même (contrôle interne) et par un juge spécifique : le juge administratif (contrôle externe car effectué par un tiers). Son action doit s’inscrire dans une perspective visant l’intérêt général. CHAP PRELIMINAIRE. LA METHODE, LA DISCIPLINE ET SON OBJET Différentes

« La centralisation est un cimetière ! » disait Mikhaïl Aleksandrovitch Bakounine, si c’est le cas, alors la fédéralisation est immortelle. La centralisation est une notion simple puisque c est le regroupement des moyens d'action et de contrôle d'un État dans un même endroit, l opposé qui est Le fédéralisme est un système d’organisation, d’administration et de gouvernement dans lequel l’Etat est organisé en fédération et partage avec les Etats fédérés les diverses compétences constitutionnelles

Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir

oeuvre aussi : les CT ont tous les attributs de la personnalités morales (budget, droit d'agir en justice, patrimoine...), pas les autorités déconcentrées. Le rapport de l'Etat central aux deux types d'autorités est aussi différent : tutelle hierarchique / contrôle de légalité des actes... II-Complémentarité

limité de concurrents que la commune décide de consulter). APPROBATION Décision de l'autorité de tutelle (Préfet pour la commune) donnant force exécutoire, à certaines délibérations du conseil municipal, c'est à dire permettant leur mise en exécution au besoin de la contrainte. L'approbation est donc préalable à l'entrée en vigueur de l'acte. Elle est considérée comme accordée si l'autorité de tutelle ne fait pas connaître sa décision à l'expiration d'un certain délai. Au Niger, il n'existe pas de

LES CONTRÔLES SUR LE MAIRE : MYTHES ET RÉALITÉS Michel Verpeaux Le Seuil | Pouvoirs ISSN 0152-0768 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2014-1-page-81.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : ---------------------------