Convention de Bâle

de respecter les ratios réglementaires de fonds propres. En pratique, une demande de 4 Fiche 1 • L’organisation du système bancaire remboursement n’est jamais refusée. Les nouvelles normes réglementaires sur les capitaux propres des banques (Bâle III) peuvent entraîner un allongement des délais de remboursement des parts sociales. Une part sociale est donc moins liquide qu’un livret. La fiscalité des actions est appliquée aux parts sociales : impôt sur la plus-value de 19 % ou au barème de

Massacres des prisonniers aux Carmes, à la Force, à l'Abbaye, à Bicêtre (les prêtres détenus, la princesse de Lamballe, etc …), du 2 au 6 septembre 1792. Victoire de Kellermann et Dumouriez sur les Prussiens à Valmy, le 20 septembre 1792. Réunion de la Convention sous la présidence de Pétion ou Péthion (Montagne : Maximilien, Robespierre, Danton, Marat, Saint-Just, Barrère, Collot d'Herbois, Tallien, Billaud-Varennes, Legendre, Camille Desmoulins, Cambon, Carnot, Carrier, David, etc … Gironde : Vergniaux

octobre 1795 - septembre 1797 Brumaire an IV - Fructidor an V La mise en place du Directoire Le personnel politique La continuation dans la stabilisation Il n'y eut pas de rupture entre la convention thermidorienne et la nouvelle période qui commençait. Le nouveau régime mis en place par cette convention allait être dirigé par les mêmes hommes et serait confronté aux mêmes problèmes. La nouvelle constitution de l'an III ne résoudrait pas plus qu'elle n'enrayerait l'effondrement de l'assignat,

surprenant de constater combien est plus répandu le terme leasing, dans le grand public en France, que ses appellations plus juridiques de crédit-bail ou de location financière. Reconnaissons-lui toutefois son côté pratique pour couvrir l’ensemble des conventions de crédit-bail et de location, dans toutes leurs formes par la dénomination de leasing ! Si l’appellation anglo-saxonne indique bien sa provenance lointaine (fin du XIXe siècle, tout de même), sa diffusion en France date des années 1970, soit une

nourrit une dynamisation de concentration. La rentabilité globale et la situation prudentielle des banques généralistes commerciales sont satisfaisantes, ce qui garantit leur capacité à s’adapter aux nouvelles normes imposées par les dispositifs de Bâle II qui entrera en vigueur dès 2007. Les banques françaises présentes au Maroc par le canal de trois filiales locales, bénéficient de la restructuration du secteur, puisque le CIC a, en juin 2004, fait son entrée (à hauteur de 10%) dans le capital

naturel ? L’importance de la coutume. Ce qui est absolument fondamental dans cette 2 ème partie de l’ouvrage, c’est la reconnaissance que les états s’attribuent entre eux en co - légiférant, en créant des rè gles de DIP ensemble. CF 1969 la convention des EU sur le droit des traités. 2) l’importance de Grotius. Grotius est le fondateur du DIP. Originalité de Grotius partielle, mais pas totale car beaucoup de ses thèmes se retrouvent ailleurs comme chez Sua rez par ex. Ce qui montre que la

d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle 2.4 Droit unifié _____________________________________________________________ 51 2.4.1 Généralités _____________________________________________________________ 51 2.4.2 Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) _ 52 2.4.3 Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international _________ 54 2.4.4 Quel code pour l’Europe ? ________________________________________________

con1ll1encé sa carrière sous l'Ancien Régime et qui la poursuivra pendant plus de trente ans encore, notamment à la tête de la Banque de France. En matière monétaire, le nouveau régime va mettre en œuvre la nouvelle unité, le franc, déjà adoptée par la Convention et exaucera également certains vœux fonnulés sous le Directoire. C'est ainsi que Gaudin va soutenir un projet présenté par les dirigeants de la Caisse des comptes courants et un décret du 28 nivôse an VIII (18 janvier 1800) autorisera la création

Européen pour la démocratie par la loi, présidé par le juge italien ANTONIO LA PERGOLA, a présenté un projet de Convention européenne pour la protection des minorités. Les dispositions contenues dans ses chapitres II et III rappellent quelques mesures légales qui peuvent être prises pour éviter la mainmise d'un groupe de population sur un autre. Sans suivre strictement cette Convention, elle nous aidera à examiner ces moyens légaux, qui se sont révélés plus ou moins efficaces dans le passé: • • •

modèle à d'autres accords bilatéraux. En 1905 et en 1906, se tint à Bâle, en Suisse, et sur initiative de l'Association internationale pour la protection juridique des travailleurs, deux conférences internationales sur l'adoption de deux projets de convention : le premier sur l'abolition du travail nocturne pour les femmes et le second sur l'abolition de l'utilisation du phosphore blanc dans l'industrie. Les deux conventions entrèrent en vigueur en 1912 : les premières normes internationales du