Convention de Schengen

aussi difficile à mettre en place du fait des divergences des politiques migratoires. Finalement, la signature de la Convention de Schengen en 1985 : - supprime les contrôles aux frontières intérieures - n’est effective qu’en 1995 - ne concerne que sept Etats (Allemagne, Benelux, France, Espagne, Portugal) puis en 1997 l’Italie - est complétée par la Convention Europol ayant pour objectif : - de lutter conjointement contre le trafic de drogue - de démanteler

compétence exclusive des États membres. La coopération judiciaire pénale se développait de manière bilatérale, par des traités entre les Etats, et de manière multilatérale, par des conventions conclues dans le cadre du Conseil de l’Europe (convention d’extradition de 1957, convention d’entraide judiciaire de 1959, convention de transfèrement des personnes condamnées de 1983). La communauté des 12 états membres était essentiellement économique. Des coopérations policières informelles sont apparues, progressivement

entrée en France en vue de s’établir sur le territoire français de façon durable. * Personne étrangère : Qui ne possède pas la nationalité française sur le territoire français. * Personne réfugiée : Qualité juridique reconnue par l’OFPRA (convention de Genève, 1951). Toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou à des opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et

de traitement des données, elle exclue le maintien de la sécurité de son champ d'application, mais on peut considérer que ses dispositions exercent une certaine influence sur cette question dans la mesure où elle s'inspire essentiellement de la Convention 108 du Conseil de l'Europe de 1981. Et la France a transposé cette directive dans son ordre interne, moins pour répondre à l'objectif fixé de garantir un niveau élevé de protection, que pour mettre en conformité ses normes s'agissant des flux transfrontaliers

physiques - Effort considérable dans la fixation des normes - Ouverture à la concurrence des marchés - Abolition des frontières fiscales - Liberté totale de circulation des capitaux En parallèle, deux avancées spectaculaires : - La convention de Schengen 1990, libre circulation des personnes, création d’un espace protégé par rapport aux pays tiers pour avoir une frontière extérieure commune - La mise en place du Traité de Maastricht en 1992  L’Europe veut créer un grand espace d’où l’élargissement

1er juillet 1990, elle s'insère dans la préparation de l'union monétaire. - Les Accords de Schengen (l'Accord signé le 14 juin 1985, ses protocoles ainsi que les accords d'adhésion des Etats) ont donné lieu à l'adoption d'une Convention d'application (Convention Schengen du 19 juin 1990) puis à différentes mesures de mise en œuvre. L'ensemble de ces textes constitue l'Acquis de Schengen.
 - En 1999, l'Acquis de Schengen est intégré dans le cadre de l'UE via un protocole annexé au traité d'Amsterdam, et

droit international, des tensions internationales sont à prévoir. C'est pourquoi la Constitution française a dû être révisée à quatre reprises depuis 1992 : en 1992, au moment de la ratification du traité de Maastricht, en 1993 pour les accords de Schengen, en 1999 pour le traité d'Amsterdam, en 2003 en ce qui concerne le mandat d'arrêt. Il est donc nécessaire qu'il existe une certaine compatibilité entre la Constitution française et le droit européen et international. B. La Constitution appartient

de cadres: 1. ONU par l' intermédiaire de l'UNCITRAL, diverses conventions. 2. Cadre d'UNIDROIT des règles de droit uniformes possibles introductions dans pays. 3. Cadre des Conférences de la Haye 4. Cadre du droit des transports 5. Cadre du droit de la propriété immatérielle, conventions sur le droit des brevets et le droit d'auteur. 6. Cadre de l'OIT (Organis. Internat. du Travail) et son organe permanent BIT, conventions + recommandations qui visent protection des travailleurs. 5.2.3

Economique (OECE) a été instituée le 16 avril 1948. Elle est issue du Plan Marshall. Elle contribua également à la libéralisation des échanges et permit le renforcement de la coordination économique entre les pays membres. Accords de schengen : La convention de Schengen promulgue l'ouverture des frontières entre les pays signataires. Jean monnet : est l’un des fondateur de l’union européenne , À la libération, il est chargé du plan pour relancer l'économie, en tant que commissaire au Plan, de décembre

aujourd’hui 26 membres répartis entre l’Europe et l’Amérique du Nord. 5 mai 1949 : création du Conseil de l’Europe Dans la foulée du Congrès de La Haye, les gouvernements européens créent le Conseil de l’Europe, à l’origine, un an plus tard, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour du même nom. Basé à Strasbourg, le Conseil de l’Europe est responsable d’une œuvre juridique considérable, notamment sur le plan des droits de l’homme. Mais il joue un rôle modeste dans l’unification