Convention européenne

Commentaire d’arret : C.E 11 février 2004 Mme Chevrol Introduction : La portée des conséquences de l’application de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le contentieux administratif a longtemps été sous-estimée. Selon des idées reçues, la Convention européenne des droits de l’homme n’impliquait guère le contentieux administratif. Dans L’affaire Chevrol la question de la réouverture de la haute juridiction administrative après condamnation de la CEDH contribue à démentir

serait contraire non seulement à la Constitution mais également à la Convention européenne des droits de l’homme. Plus particulièrement, ils ont fait valoir l’inconstitutionnalité de cette loi au regard des articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du Préambule de la Constitution de 1958, mais également l’inconventionalité de ladite loi au regard des articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette affaire présentait deux difficultés

inconditionnelles. Une disposition est inconditionnelle lorsqu'elle doit être appliquée par l'État telle quelle sans lui laisser aucune marge de manœuvre. B/ le droit européen. Si on veut schématiser, on peut dire qu'il existe 2Europes. Une Europe des 47, celle des droits de l'homme et une a 27, l'UE. Europe a 47, celle qui est issue de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a été signé par les états membres du conseil de l'Europe en 1950. On la distingue de

d'instruction, comme les magistrats du parquet, doivent évidemment veiller avec soin au respect de la règle ainsi rappelée. Cour de cassation, chambre criminelle, 16 Février 2010, n° 09-88273, publié au Bulletin « Vu l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ensemble les articles 694-3 et 173 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères

Lié à l’union européenne = + important Droit originaire = droit qui est à l’origine, ce sont les traités qui sont des accords passés entre les états de l’UE. Les plus grands traités : Rome (crée un parlement, une commission), Maastricht, Lisbonne Actuellement avec la crise = veulent créer des organes au dessus des états = se rapproche du fédéralisme comme les USA. Pour le moment l’UE est une association d’états mais pas un état. Droit dérivé = il y a les règlements européens = ce sont des

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 avril 2011 (Doc 1): Par un arrêt en date du 6 avril 2011, la Première Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la convention de gestation pour autrui, et donc sur la protection du corps humain. En l'espèce, suite à une convention de gestation pour autrui contractée entre un couple français et une mère porteuse, et ce conformément au droit américain, les époux français ont eu un enfant. Le tribunal américain prononce l'adoption

fondement de l’article L.141-5-1 du Code de l’éducation. Par ailleurs, la Cour d’appel n’a pas jugé que la décision d’exclusion définitive méconnaissait les articles 9 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au principe de non discrimination, en se référant notamment au respect du principe de laïcité qui prédomine dans les établissements publics. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a du se prononcer sur l’appréciation

statuer en ce sens ne contredit pas les dispositions de la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’époux a alors formé un pourvoi en cassation aux motifs que les articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne donnent aucuns critères sur la validité du mariage concernant la différence de sexe. Qu’il y a une atteinte à la vie privée garantie par l’article 8 de la convention. Qu’en excluant les couples de même sexe et en annulant l’acte

pouvoir d’affirmer et d’appliquer tel ou tel principe au vu des textes suprêmes. Ce dernier pouvoir est principalement détenu par les juges de cassation par application du droit interne et par les juges de la Cour européenne des droits de l’homme par application de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque ces magistrats statuent sur le droit pénal c’est principalement en vue de contrôler la bonne application des principes fondamentaux garantissant les droits de l’homme. En ce qui concerne

LE DYNAMISME INTERPRÉTATIF DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME « Les normes juridiques appellent une interprétation pour pouvoir être appliquées » développait Hans Kelsen (1881 -1973), juriste austro américain auteur de La théorie pure du droit. La question de l’interprétation des normes juridiques sous toutes leurs formes, lois, décrets mais aussi conventions internationales renvoie naturellement au rôle et aux pouvoirs du juge. Des théories de l’activisme judiciaire ou « pouvoir