Convention européenne

produire des preuves, plausibles et convaincantes de la probabilité de survenance d’une violation dont il subirait personnellement les effets. Ainsi, de simples soupçons ou conjectures ne suffisent pas (Senator Lines GmbH c. quinze États de l’Union européenne, 10 mars 2004, p. 12). Or en l’espèce, il n’existe aucun lien avéré ou prouvé entre l’augmentation du taux de la poliomyélite avec la contamination de la population par le Sadécone. De ce fait, M. De lanature ne peut se prévaloir de sa seule qualité

[Tapez le nom de la société] Droit de l’Union Européenne Séance 5 : Les droits fondamentaux Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Depuis plus d’une quarantaine d’années, l’Union Européenne tente de rejoindre la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH), mais cette question d’adhésion demeure. Cette adhésion de l’Union pourrait peut être voir

formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en

Dissert DLFDissertation - Droit des Libertés fondamentales La convention européenne des Droits de l’Homme est un texte de droit positif imposant aux Etats signataires le respect de droits fondamentaux énoncés au sein de ses articles, assorti d’un mécanisme de garantie ouvert aux victimes. Il consacre notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et la sûreté, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de

RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 3! 3! 3! 3! II.! LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.! LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme B.! LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 3! 4! 4! 4! 5! III.! FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS DU DROIT AU

JURISPRUDENTIELLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL II.   LES FONDEMENTS EUROPEENS DU DROIT AU RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF A.   LES FONDEMENTS TEXTUELS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 3   3   4   Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme 4   L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme 4   B.   LA CONSECRATION JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME III.   FONDEMENTS JURISPRUDENTIELS

CE, Ass., 30 novembre 2001, Ministre de la défense contre M.Diop Mots clés : revalorisation de pension ancienne colonie, Article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 71 de la loi du 26 décembre 1959 Faits : Un homme d’origine sénégalaise, ancien agent des forces de l’ordre sous la colonisation française, perd la nationalité ainsi que sa pension après l’accès à l’indépendance de son pays d’origine ; la dite pension est remplacé

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas. S'il résulte des termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile que "la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi", il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une norme ayant une autorité supérieure

développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique « demande de brevet européen », d'obtenir la délivrance d'un brevet européen pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays européens (« pays désignés ») : le déposant peut désigner n'importe lequel des (actuellement) trente-huit États contractants (les derniers en date étant l'Albanie depuis le 1er mai 2010, et la Serbie depuis le 1er octobre 2010). Le brevet européen peut également prendre effet

des logiciels en France et dans l'union européenne . La convention de Berne(1979): -Les trois principes fondamentaux: 1:Les œuvres qui ont comme origine un pays ayant accepté cette convention se voit bénéficier dans chacun des autres pays signataire de la même protection que dans son pays natal. 2: Cette protection ne doit être subordonnée à l'accomplissement d'aucune formalité (principe de la «protection automatique» art 5.2 de la Convention). Cette disposition n’implique aucune