Convention Internationale Redevance

confronté à différents systèmes fiscaux avec des disparités multiples. De cette mondialisation accrue résulte des termes qui agitent l’actualité économique internationale au point de devenir un véritable casse-tête pour les décideurs. De ces termes ont retrouvent souvent « les paradis fiscaux » et « l’optimisation fiscale international » ce qui suscite des définitions essentielles : a- Paradis fiscal : Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d'imposition

Support de cours de la Fiscalité internationale Préparé par : M. Jalal AitOuakrim INTRODUCTION La mondialisation de l’économie et la concurrence de plus en plus acharnée sur les marchés poussent les entreprises à chercher à se développer au-delà des frontières des Etats où elles sont établies. La dimension internationale d’une entreprise peut aller de la simple activité d’exportation directe ne comportant pas de supports extérieurs dépendants, à la création d’implantations stables à l’étranger

II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE IV. DROIT DE CONSOMMATION V. DROITS D'ENREGISTREMENT VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES X. PROCEDURES FISCALES   Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits de douane, - Taxe sur la valeur ajoutée, - Droit de consommation, - Impôt sur le revenu des personnes physiques, -

mouvements des personnes, des marchandises, des moyens de transport et des capitaux à l’entrée et à la sortie du territoire. La Douane est une Administration nationale dont les activités s’intègrent dans le contexte des relations régionales et internationales. A ce titre, la douane exerce de nombreuses missions : une mission fiscale, une mission économique, une mission de facilitation des échanges apparue avec les exigences de la mondialisation et une mission d’appui aux autres administrations à

interprofessionnel du cacao et du café Convention relative au transport Internationale de Marchandises par chemin de fer Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and flora - CITES selon le sigle anglo-saxon) Contrôle de l’Identification des Véhicules Importés d’Occasion Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route Conseil national

ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES LA MISE À JOUR 2010 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE 22 juillet 2010 CENTRE DE POLITIQUE ET D’ADMINISTRATION FISCALES LA MISE À JOUR 2010 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE adoptée par le Conseil de l’OCDE le 22 juillet 2010 TABLE DES MATIÈRES A. INTRODUCTION ............................................................................................................................3 B. ARTICLES .

www.Droit-Afrique.com des droits voisins, contre une rémunération équitable si l’auteur ou le titulaire des droits n’est pas représenté par cet office. La rémunération susvisée est déterminée sur la base des critères retenus pour le calcul des redevances revenant aux oeuvres de même nature dont l’enregistrement a été autorisé par une licence volontaire délivrée par l’office en tant que représentant de l’auteur ou de tout autre titulaire de droits. Art.30.- La radiodiffusion sonore ou audiovisuelle

COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS . . . . . . . . . . . . . . . ETATS FINANCIERS SIMPLIFIÉS DE LA SOCIÉTÉ (COMPTES SOCIAUX) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RAPPORTS SPÉCIAUX DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRINCIPES COMPTABLES AMÉRICAINS . . . . . . . AUTRES ÉLÉMENTS

Economie et exploitation du transport aérien international : Le transport aérien est certes le mode de transport le plus récent, mais il est également celui dont le développement fut le plus rapide, les deux faits étant bien évidemment liés. Ce dernier, avec un taux de croissance de prés de 7 pour cent annuel, et même si son ascension fut entrecoupée par des crises économiques principalement liées aux conjonctures internationales (guerres, terrorisme ou crise pétrolière) ce dernier avait jusqu’alors

gonflement artificiel de la valeur de la fourniture importée comptabilisée en charges par les filiales de sociétés étrangères. Il convient  de  rappeler que  conformément  aux  dispositions  du droit interne ( art 213 du CGI  notamment  ) et  des  conventions de  non double imposition ( article  7 ) , le  bénéfice  imputable  à la filiale  est  celui qui  résulte de  l’exercice  d’une  activité  dans  des  conditions  normales.  Cependant, le  contrôle  fiscal a  révélé à maintes reprises  que dans